NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002640 – MINUTE N0 /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 04/12/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE EN BATIMENT [G] (SARL)

[Adresse 1], plâtrerie [Localité 1] SIREN : 308 821 057

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSIT

ION DU

[Adresse 2]

LOR

S DES DEE

BATS ET

DU DELIBERE:

PRESIDENT : Madame Marie- José FAUR IE

JUGE(S) : Monsieur Gilles BERROD

: Monsieur [H] [J]

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier

assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 05/02/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE EN BATIMENT [G] (SARL) [Adresse 3].

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 10/02/2025, délivré par la SELARL [B] [U], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 02/09/2025 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 03/09/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l’article L.644-5 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 02/12/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Advenu le 02/12/2025,

Maître [A] [T], Liquidateur, a indiqué que le passif s’élève à la somme de 135 279 euros, qu’aucun actif n’a été retrouvé, ce qui est surprenant compte-tenu de l’activité de maçonnerie, plâtrerie exercée par la société, que l’avocat d’une SCI a transmis un courrier afin d’attirer l’attention du

Procureur de la République sur un soupçon de détournement d’actifs et d’abus de biens sociaux et qu’une plainte a également été déposé à ce sujet. Il a ajouté qu’il n’a pas connaissance du sort qui a été réservé au courrier de l’avocat et a demandé le report de l’affaire à quatre mois pour parvenir à la clôture de la procédure.

SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE EN BATIMENT [G] (SARL) ne s’est pas présenté(e) et n’a pas été représenté(e) à l’audience.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 04/12/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le liquidateur a sollicité le report de l’affaire aux motifs sus-exposés.

Le débiteur ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d’audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 27/11/2025,

Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.

Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 14/04/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.