Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 02, 3 juin 2025, n° 2024F02293

TCOM Bobigny 3 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 02, 3 juin 2025, n° 2024F02293
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2024F02293
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mai 2026
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 3 Juin 2025

N• de RG : 2024F02293

N• MINUTE : 2025F01475

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Représentant légal : M. [I] [J], Président, [Adresse 2] comparant par M^e Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Courriel 1]

DEFENDEUR(S) :

M. [S] [N] [Adresse 4] CHEZ MME [Y] [Localité 1] Enseigne : LA MAISON DE [S] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. FARSAT, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 30 Janvier 2025 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 Juin 2025 et délibérée par : Président : M^me Christine BOUVIER Juges : M. Thierry FARSAT M. Rémi BOTTIN

La Minute est signée électroniquement par M^me Christine BOUVIER, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 24 novembre 2023, la SAS Optimum Automotive (RCS Aix en Provence 490 146 958) a signé avec M [S] [N], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial La maison de [S] (RCS Bobigny 920 414 414), un contrat n° 1795004 de location de 48 mois pour divers matériels. Le loyer mensuel était de 214,8 € HT soit 257,76 € TTC. La SAS Locam – Location Automobiles Matériels (RCS Saint Etienne 310 880 315), ci-après Locam, est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire.

Par courrier recommandé en date du 15 mai 2024, reçu le 18 mai 2024, la SAS Locam, se prévalant d’échéances de loyer impayées, a prononcé la résolution du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement.

Par acte sous seing privé en date du 3 janvier 2024, la SAS Optimum Automotive a signé avec M [S] [N], un contrat n° 1795006 de location de 48 mois pour divers matériels. Le loyer mensuel était de 71,6 € HT soit 85,92 € TTC. La SAS Locam est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire.

Par courrier recommandé en date du 6 août 2024 reçu le même jour, la SAS Locam, se prévalant d’échéances de loyer impayées, a prononcé la résolution du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2024, la SAS Locam a assigné M [N] pour l’audience du 5 décembre 2024 et formulé les demandes suivantes, au visa des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil :

Sur le contrat 1795004

* Condamner M [N] à payer la somme de 13 609,72 €, avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du code de commerce), à compter de la mise en demeure du 15 mai 2024, et anatocisme des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,

* Ordonner la restitution du matériel objet du contrat sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

Sur le contrat 1795006

* Condamner M [N] à payer la somme de 4 253,03 €, avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du code de commerce), à compter de la mise en demeure du 6 août 2024, et anatocisme des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,

* Ordonner la restitution du matériel objet du contrat sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

En tout état de cause

* Condamner M [N] aux dépens et à payer la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire, enregistrée par le greffe sous le numéro 2024F02293, a été appelée aux audiences collégiales du 5 décembre et du 19 décembre 2024, date à laquelle la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 30 janvier 2025.

[…]

À cette date, le juge a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur, seule partie présente, ne s’y étant pas opposé. Il l’a écouté reprendre les termes de son assignation, a déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024, date reportée au 3 juin 2025, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Pour chacun des contrats, le demandeur fournit aux débats le contrat signé prévoyant en son article 18 la possibilité de cession du contrat à la seule discrétion du bailleur initial, le procèsverbal de réception et de conformité signé, la facture de la SAS Optimum Automotive à la SAS Loxam, la facture unique de loyer du demandeur au défendeur.

S’agissant du contrat 1795004, le 15 mai 2024, la SAS Locam a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure de payer sous huit jours la somme de 1250,9 € incluant notamment 3 loyers impayés des mois de février à avril 2024 sous peine de résiliation du contrat et d’exigibilité immédiate de la somme totale de 15 151,34 €. Un tel courrier est conforme aux stipulations de l’article 11 « résiliation » du contrat.

En application de l’article 13 du contrat, la somme demandée se décompose en :

* La totalité des loyers impayés ou à échoir pour un montant de 12563,71 € pour 48 loyers, montant erroné qui sera recalculé à la somme de 12 372,48 €,

* Une clause pénale de 10% des loyers impayés,recalculée à la somme de 1237,25 €,

* Des intérêts légaux de 19,18 € qui, faute de détail du calcul, seront rejetés.

Le demandeur établit ainsi l’existence d’une créance liquide, certaine et exigible envers M [N], dont celui-ci, non comparant, n’établit pas s’être libéré, et il sera en conséquence condamné à payer à hauteur de la somme de 13609,73 €, avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (en application de l’article L441-10 du code de commerce), à compter du 18 mai 2024, date de réception de la mise en demeure du 15 mai 2024. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêt, en application de l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant du contrat 1795006, le 6 août 2024, la SAS Locam a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure de payer sous huit jours la somme de 404,17 € incluant notamment 3 loyers impayés des mois de mai à juillet 2024 sous peine de résiliation

En application de l’article 13 du contrat, la somme demandée se décompose en :

* La totalité des loyers impayés ou à échoir pour un montant de 3866,4 € pour 45 loyers,

* Une clause pénale de 10% des loyers impayés pour 386,64 €,

* Des intérêts légaux de 8,95 € qui, faute de détail du calcul, seront rejetés.

Le demandeur établit ainsi l’existence d’une créance liquide, certaine et exigible envers M [N], dont celui-ci, non comparant, n’établit pas s’être libéré, et il sera en conséquence condamné à payer à hauteur de la somme de 4253,04 €, avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement le plus récente majoré de 10 points de pourcentage (en application de l’article L441-10 du code de commerce), à compter du 6 août 2024, date de la mise en demeure. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêt, en application de l’article 1343-2 du code civil.

La restitution des matériels par M [N] sera ordonnée, en application de l’article 15 du contrat, sous astreinte de 100 € à compter du 8 ème jour suivant la signification du présent jugement, pendant 150 jours pour le premier contrat et 50 jours pour le second.

Partie qui succombe, M [N] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et à payer la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

* Condamne M [S] [N], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial La maison de [S] à payer à la SAS Locam – Location Automobiles Matériels la somme de 13609,73 €, avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 18 mai 2024,

* Condamne M [S] [N], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial La maison de [S] à payer à la SAS Locam – Location Automobiles Matériels la somme de 4253,04 €, avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 6 août 2024,

* Dit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêt,

* Ordonne à M [S] [N], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial La maison de [S] de restituer à la SAS Locam – Location Automobiles Matériels le matériel objet du contrat 1795004, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du présent jugement, dans la limite de 150 jours,

* Ordonne à M [S] [N], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial La maison de [S] de restituer à la SAS Locam – Location Automobiles Matériels le matériel objet du contrat 1795006, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du présent jugement, dans la limite de 50 jours,

* Condamne M [S] [N], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial La maison de [S] de payer à la SAS Locam – Location Automobiles Matériels la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

* Condamne M [S] [N], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial La maison de [S] aux dépens de l’instance,

* Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M^me Christine BOUVIER, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.