REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG 2023L03275

Le 7 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEBITEUR(S)

SAS MONT3 KFC Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 901766709 / N° de Gestion : 2022 B 1525

Représentant Légal : SANJER [Adresse 2] comparant par Me [N]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Richard METZGER M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 29 Avril 2025.

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

N• de PC : 2023J01714

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La Société a été créée en juillet 2021 sous la forme d’une société par actions simplifiée par Monsieur [Q] [J]. Elle est l’une des filiales de la holding SANJER, constituée sous forme de société à responsabilité limitée, elle-même détenue à 80 % par Monsieur [Q] [J].

A l’ouverture de la procédure, l’organigramme du Groupe se présentait comme suit :

La SAS MONT3, exploite un fonds de commerce de restauration rapide et particulièrement vente de sandwiches, salades et autres plats sur place et à emporter sous l’enseigne Kfc, sans vente de boissons alcoolisées. en SAS sous l’enseigne KFC.

Son siège social est situé [Adresse 1].

Elle est immatriculée au Registre du Commerce de BOBIGNY sous le numéro : 901766709 / N° de Gestion : 2022 B 1525.

Les difficultés de la société sont dues à l’augmentation des prix et à la réduction des marges, au poids de l’endettement bancaire.

Par jugement en date du 06/12/2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [V] [M] en qualité d’administrateur judiciaire et la SELAS MJS [X] prise en la personne de Me [V] [W] en qualité de mandataire judiciaire.

Créée en 2021, l’entreprise employait, lors du jugement d’ouverture 33 salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 2 224 586€ en 2023, dernier exercice connu.

Le compte de résultat se présente comme suit avant la procédure :

COMPTE DE RESULTAT :

[…]

SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION :

A. SITUATION ACTIVE- PASSIVE

La société MONT3 faisait apparaître les chiffres suivants dans sa déclaration de cessation des paiements :

ACTIF :

[…]

PASSIF :

[…]

B. INVENTAIRE DU MATERIEL, MOBILIER ET STOCK

La SCP [E], Commissaires de Justices, a été désignée avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée des actifs prévue à l’article L.622-6 du Code de commerce.

L’inventaire établi fait apparaître les valeurs suivantes :

Actif

Valeur d’exploitation

Matériel en pleine propriété

91 700 €

Agencements

116 500 €

Matériel en location

MÉMOIRE

Matériel en dépôt

MÉMOIRE

TOTAL

208 200 €

C. PASSIF DECLARE

Le passif déclaré entre les mains de Maître [V] [W] se résume comme suit :

[…]

Le montant total des créances du LCL représente 1 388 495,40 €, soit plus de 88% du passif déclaré.

Les comptes sociaux de l’exercice 2024 ont été produits le 7 octobre 2024. Ces derniers se présentent comme suit :

[Z]

[…]

Autres dettes

Total dettes

TOTAL PASSIF

Le projet de Plan de redressement de la société MONT3 a été bâti en tenant compte de l’intégralité du passif déclaré auprès du Mandataire Judiciaire, lequel se décompose comme suit :

[…]

105

1 802 217

1 627 983

Il est précisé que les créances déclarées par le LCL représentent 88,2% du passif retenu, dont 29 k€ échu et 1 360 k€ à échoir.

PROPOSITION DE PLAN

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [M], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l’entreprise.

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l’entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :

A titre liminaire, il est rappelé que les négociations menées au cours de la période d’observation ont permis d’aboutir à un accord avec le LCL prévoyant l’apurement de 100% de ses créances déclarées échues et à échoir, soit la somme de 1 388 495, 40 €, en 13 annuités linéaires, selon l’échéancier suivant :

[…]

Le versement du premier dividende interviendrait à la date du premier anniversaire de l’adoption du plan.

S’agissant des autres créanciers, dont le montant total des créances déclarées s’élève à 184 454,21 €, la société MONT3 entend leur proposer les modalités de remboursement suivantes :

* [Localité 2] superprivilégiées de l’AGS (déclarées pour 28 974,86 €) : remboursent de l’intégralité des créances à l’adoption du Plan, sous réserve d’un éventuel moratoire consenti par l’organisme.

* Créance inférieure ou égale à 500 € (déclarée pour 40 €) : remboursement à hauteur de 100% à l’adoption du Plan, sous réserve d’éventuelles contestations, conformément aux dispositions de l’article L.626-20 II du Code de commerce ;

* Pour l’ensemble des créances déclarées par les autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, échus et à échoir (déclarées pour 155 439,35 €), il est proposé deux options alternatives de remboursement :

* Option 1 : remboursement de 40 % des créances définitivement admises ( contre abandon définitif du solde ) dès l’adoption du plan.

* Option 2 : remboursement de 100 % des créances définitivement admises en 10 annuités progressives, le premier versement intervenant à la date du premier anniversaire de l’arrêté du plan, puis les versements suivants chaque année à cette même date, selon l’échéancier suivant :

[…]

Les créanciers concernés qui n’auraient pas fait connaître leur choix dans les délais impartis par l’article L.626-5 du Code de commerce ou qui refuseraient les dispositions du Plan seront soumis à l’Option 2 du Plan.

Les créanciers ont tous accepté le plan par réponse expresse ou tacitement.

Conformément aux dispositions de l’article L.626-10 du Code de Commerce, le dirigeant se déclare tenu à l’exécution du Plan de redressement.

Le Tribunal pourra prononcer l’inaliénabilité du fonds de commerce exploité par la société MONT3, Conformément aux dispositions de l’article L.626-14 du Code de commerce.

La société devra communiquer au Commissaire à l’exécution du plan, durant toute la période D’exécution du plan de redressement, ses bilans et comptes de résultat clôturé à chaque fin d’exercice Comptable, dans le mois de leur établissement.

La société MONT3 s’engage à provisionner chaque trimestre entre les mains du Commissaire à l’exécution de Plan, à compter de la date d’arrêté du plan, le quart de chaque annuité.

AUDIENCE DU 29 Avril 2025

Ont été invités à se présenter à l’audience du 29 Avril 2025 :

M. [J] [Q] représentant légal de la société SANJER, dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil assisté de Me [N].

Me [I] s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [M], administrateur judiciaire et de la SELAS M. J.S. [X] prise en la personne de Me [V] [W], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

* Par le débiteur : qui a confiance dans le plan présenté.

* Par Mme [I] représentant du personnel favorable au plan.

* Par SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [M], administrateur judiciaire, favorable au plan avec les garanties prises.

* Par la SELAS M. J.S. [X] prise en la personne de Me [V] [W], mandataire judiciaire favorable au plan de redressement auquel les créanciers sont favorables.

Par avis écrit Monsieur le Juge-Commissaire donne un avis favorable au plan.

* Par Monsieur le Procureur qui requiert l’adoption du plan.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Sur ce, le Tribunal :

Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ;

Attendu que la société est redevenue bénéficiaire pendant la période d’observation ;

Attendu que le principal créancier est favorable au plan ;

Attendu que les créanciers sont favorables au plan ;

Attendu les garanties prises ;

Attendu l’avis favorable des organes de la procédure et de M. le Juge-Commissaire ;

Attendu les réquisitions du Ministère Public ;

Le tribunal arrêtera le plan de redressement de la société MONT3. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Arrête le plan de redressement de la société :

SAS MONT3

Enseigne : KFC

Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 901766709 / N° de Gestion : 2022 B 1525

Activité : restauration rapide et particulièrement vente de sandwiches, salades et autres plats sur place et à emporter sous l’enseigne Kfc, sans vente de boissons alcoolisées.

Plan qui prévoit les dispositions suivantes : Pour le créancier I CL :

[…]

Le versement du premier dividende interviendrait à la date du premier anniversaire de l’adoption du plan.

S’agissant des autres créanciers, dont le montant total des créances déclarées s’élève à 184 454,21 €, la société MONT3 entend leur proposer les modalités de remboursement suivantes :

* [Localité 2] superprivilégiées de l’AGS (déclarées pour 28 974,86 €) : remboursent de l’intégralité des créances à l’adoption du Plan, sous réserve d’un éventuel moratoire consenti par l’organisme.

* Créance inférieure ou égale à 500 € (déclarée pour 40 €) : remboursement à hauteur de 100% à l’adoption du Plan, sous réserve d’éventuelles contestations, conformément aux dispositions de l’article L.626-20 II du Code de commerce ;

* Pour l’ensemble des créances déclarées par les autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, échus et à échoir (déclarées pour 155 439,35 €), il est proposé deux options alternatives de remboursement :

* Option 1 : remboursement de 40 % des créances définitivement admises ( contre abandon définitif du solde ) dès l’adoption du plan.

* Option 2 : remboursement de 100 % des créances définitivement admises en 10 annuités progressives, le premier versement intervenant à la date du premier anniversaire de l’arrêté du plan, puis les versements suivants chaque année à cette même date, selon l’échéancier suivant :

[…]

19%

Les créanciers concernés qui n’auraient pas fait connaître leur choix dans les délais impartis par l’article L.626-5 du Code de commerce ou qui refuseraient les dispositions du Plan seront soumis à l’Option 2 du Plan.

20%

100%

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

10%

15%%

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu’ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

Désigne la société SANJER et la SAS MONT 3 comme tenu d’exécuter leur plan lui donne acte des engagements qu’ils ont pris à cet égard.

* Inaliénabilité du fonds de commerce ;

* Incessibilité des parts sociales de la personne tenue d’exécuter le plan ;

* Remise entre les mains du Commissaire à l’Exécution du plan d’une situation comptable semestrielle ;

* Paiement du passif par douzième chaque mois entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Fixe la durée du plan à 10 ans à l’exception du LCL dont la durée de remboursement est de 13 ans, désigne pendant cette durée la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [M] Commissaire à l’Exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Met fin à la mission de la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [V] [M] en qualité d’administrateur judiciaire.

Maintient M. [L] [D] Juge Commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l’Exécution du Plan.

Maintient SELAS M. J.S. [X] prise en la personne de Me [V] [W] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président et de M. Benoit KERKACHE, Greffier.