N° de Minute : 2026P00394

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P02852

Le 5 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 28 janvier 2026

PARTIES

DEMANDEUR :

SCOP BRED BANQUE POPULAIRE, [Adresse 1] Ayant pour représentant M^e Thierry BAQUET, [Adresse 2]

DÉFENDEUR :

SAS F&F DEPAN', [Adresse 3]

Activité Dépannage de véhicules, l’achat et la vente de véhicules et toute autre activité se rattachant directement ou indirectement à l’objet principal.

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 842096067 / N° de Gestion : 2018 B 8731

Représentant Légal : M. [A], [U] [M], [Adresse 4]

[Localité 1]

Non comparant

Assigné(s) par exploit d’huissier en date du 19 décembre 2025.

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION)

RG n° 2025P02852

Par acte en date du 19 décembre 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l’audience publique du 7 janvier 2026, où le débiteur n’a pas comparu, la SCOP BRED BANQUE POPULAIRE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS F&F DEPAN'.

La créance invoquée, qui s’élève à 197.337,92 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 842096067 (N° de Gestion : 2018 B 8731), a pour activité : dépannage de véhicules, l’achat et la vente de véhicules et toute autre activité se rattachant directement ou indirectement à l’objet principal. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 28 Janvier 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Me [F] [D].

M. [A], [U] [M] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le demandeur à l’assignation maintient sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et indique au tribunal ne pas s’opposer à une mesure d’enquête s’il ne s’estime pas sufisamment informé.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 février 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 al. 4 & L.631-7 du Code de Commerce, et R.621-3 & R.631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Nabil FARO, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [G], [Adresse 5] et dit que son rapport devra être déposé avant le 18 Mars 2026.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 25 mars 2026 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d’enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de 105,40 € TTC, dont 17,57 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Arnaud LOUBIER, pour le Président empêché Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.