TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2018 4ème Chambre

SAS DOCUMENT CONCEPT 33

N° RG: 2018G00006

2018G00006

DEBITEUR

SAS DOCUMENT CONCEPT 33 2 RUE DU […]

RCS BORDEAUX : 420 415 465 – 1998 B 1946

Représentant légal : S L Président, demeurant […]

Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 21 Février 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient Messieurs Didier CHABROUTY, Président de Chambre, Xavier de BETTIGNIES, Franck CHANQUOY,

Juges, assistés de Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience,

En présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne KAYANAKIS, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l’audience publique du 21 Février 2018,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier CHABROUTY, Président de Chambre et par Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience.

TE

N° RG : 2018G00006

À la date du 23 Février 2018, la société DOCUMENT CONCEPT 33 SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, connaître des difficultés qu’elle n’est

pas en mesure de surmonter et sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à étre entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société est identifiée sous le n° 420 415 465 RCS BORDEAUX (1998 B 1946) et a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : vente et location de matériels de bureautique et reprographie, commercialisation de consommables et de mobiliers de bureau, vente et distribution de tous matériels, notamment reprographique des produits de bureautique, exploitation ou cession de tous procédés ou brevets concernant ces activités,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa

forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société DOCUMENT CONCEPT 33 SAS indique au Tribunal qu’elle se désiste de sa demande,

Le Ministère Public ne formule aucun observation particulière, En conséquence, le Tribunal donnera acte à la société DOCUMENT CONCEPT 33 SAS de ce qu’elle se désiste de sa demande d’ouverture

d’une procédure de sauvegarde et constatera son déssaisissement,

Le Tribunal condamnera la société DOCUMENT CONCEPT 33 SAS aux dépens,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré,

Donne acte à la société DOCUMENT CONCEPT 33 SAS de ce qu’elle se désiste de sa demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

Constate son déssaisissement,

Condamne la société DOCUMENT CONCEPT 33 SAS aux dépens,

[…]