Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procédures collectives (mercredi matin), 25 mai 2016, n° 2015018244 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2015018244 |
Sur les parties
| Parties : | Sàrl LINKIOO |
|---|
Texte intégral
mumu non 2015018244 – 1 – *1DE/00/86/41/25*
N° PC : 2015/574 LUD / , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE
JUGEMENT Du 25/05/2016
Sàrl […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur TOULEMONDE Stéphane faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Y LAUREAU, Monsieur Jean-Francis GUIOT, Juges.
Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette
Ministère Public : Monsieur MAGNINO Stéphane Vice Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur TOULEMONDE Stéphane faisant fonction de Président d’Audience et Maître SOINNE Juliette
Le Tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 22-06-2015 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée , par jugement en date du 18-11-2015 a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :Sàrl LINKIOO
Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R6&643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture
de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, Monsieur Grégory DELCUVELLERIE ne comparaissant pas,
Attendu que Maître X Y ADMINISTRATEUR Z DE L’ETUDE DE FEU MAITRE TIBERGHIEN ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car capital
social doit être libéré. Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour
clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, Ouï, Monsieur MAGNINO Stéphane Vice Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi, Ouï le liquidateur ou son représentant en son rapport,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
élai t e duquel la clô à e devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à08:30 le 23/11/2016.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Dépens en frais privilégiés de procédure.
j
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Agence ·
- Sociétés ·
- Or ·
- Gestion ·
- Faute ·
- Contrat de mandat ·
- Loyer ·
- Location ·
- Locataire ·
- Contrats
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Transaction ·
- Titre ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Résolution
- Sociétés ·
- Logiciel ·
- Transfert ·
- Fichier ·
- Détournement de clientèle ·
- Concurrence déloyale ·
- Mise à jour ·
- Éditeur ·
- Dommages et intérêts ·
- Allégation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Procédure civile ·
- Renvoi ·
- Ordonnance ·
- Partie ·
- Création ·
- Juridiction ·
- Jugement
- Injonction de payer ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Malfaçon ·
- Opposition ·
- Solde ·
- Recouvrement ·
- Contrats ·
- Réception
- Sociétés ·
- Huissier de justice ·
- Véhicule utilitaire ·
- Cellule ·
- Facture ·
- Siège ·
- Signification ·
- Bon de commande ·
- Acompte ·
- Commande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Laser ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Défaut ·
- Contrat de vente ·
- Loi applicable ·
- Pièces ·
- Vice caché ·
- Logiciel ·
- Contrats
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Renouvellement ·
- Intermédiaire ·
- République ·
- Employé ·
- Durée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Industrie ·
- Substitut du procureur ·
- Représentants des salariés ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délégués du personnel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- République ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Compte d'exploitation ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Plan
- Cession ·
- Sociétés ·
- Plan de redressement ·
- Finances ·
- Jugement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Protocole d'accord ·
- Part ·
- Protocole ·
- Interprétation
- Client ·
- Broderie ·
- Règlement ·
- Ags ·
- Urssaf ·
- Virement ·
- Compte ·
- Créance ·
- Insuffisance d’actif ·
- Salaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.