Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 000056

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AUCH

JUGEMENT DU 08/06/2018

Prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal et signé par Bernadette DALAVAT Président d’audience assisté de Catherine PAUZIES greffier associé

AFFAIRE : ADP (SARL) Lacaussade 32400 Sarragachies

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 08/06/2018 en Chambre du conseil devant le Tribunal composé de

PRESTDENT : Bernadette DALAVAT JUGES : Christian BRESSON Pierre TAUPIAC

GREFFIER : Catherine PAUZIES

MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué : M^me Charlotte BELUET Procureur de la république

Vu le jugement de ce tribunal en date du 08/12/2017 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de ADP (SARL) et fixant à six mois la durée de la période d’observation Attendu que le rappel de l’affaire étant fixé à ce jour afin qu’il soit statué sur la fin de la première période d’observation, ont régulièrement comparu en chambre du conseil : – ADP (SARL) prise-en la personne de son gérant AURENSAN Alaïn – M^e Marc X Mandataire judiciaire

Attendu que M^e X es qualité sollicite la poursuite d’activité de ADP (SARL) afin de présenter un plan de redressement ou de cession

Que Mme le procureur de la république ne s’y oppose pas

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort du rapport du juge commissaire, des informations recueillies par le tribunal et des débats :

— Que l’activité de ADP (SARL) n’est plus dépendante qu’à hauteur de 30% de la production de la SAS AURENSAN & fils

— Qu’une deuxième période d’observation devrait permettre à l’entreprise de dégager un résultat positif et envisager peut-être à terme la mise en place d’un plan de redressement par continuation

— Que la décision de rechercher un acquéreur du fonds de commerce, en parallèle du dossier de présentation établi pour la SAS AURENSAN & FILS, a tout de même été prise

— Qu’il est dès lors prématuré de se prononcer sur l’issue de la procédure et que le renouvellement de la période d’observation de ADP (SARL) s’impose pour une durée de six mois avec rappel intermédiaire le 07/09/2018

— Qu’il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi

Vu l’avis de M^me Le Procureur de la république Les parties entendues Sur rapport du juge commissaire

Ordonne le renouvellement de la période d’observation de ADP (SARL) pour une durée de six mois et fixe le rappel de l’affaire à la date intermédiaire du 07/09/2018, toutes les parties tenues de se présenter à cette date à 8.30 heures en chambre du conseil de ce tribunal

Ordonne la publication et l’exécution provisoire de la présente décision conformément à la loi

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du tribunal de commerce d’ Auch.

le président d’audience B.DALAVAT