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TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 3 MAI 2018 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2018100173 / 2018J00052

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 8 mars 2018 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS TECHNI’CHAUF INDUSTRIE S.A.SS, […], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 810 317 529,

Vu le rapport déposé au greffe le 20/04/2018 par Maître BEREL.

Vu le rapport du juge commissaire.

La procédure est revenue à l’audience du 26 avril 2018 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité.

A cette audience, ont été entendus : – Monsieur Pedro BISPO PIO, président de la SAS TCHNI’CHAUF INDUSTRIE – Maître BEREL – Monsieur BARAT, substitut du procureur

Attendu que la société TECHNI’CHAUF INDUSTRIE a justifié être assurée.

Que le montant du compte clients à recouvrer est important et que la société déclare disposer d’un volume important de marchés signés et souhaiter poursuivre son activité.

Attendu que Monsieur le substitut du procureur a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y à lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement.

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation.

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, saut à l’égard du Ministère Public,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières sutfisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence, maintient la SAS TECHNI’CHAUF INDUSTRIE S.A.S en période d’observation, laquelle prendra fin au 08/09/2018, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

FT

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Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 23/08/2018 à 14h30, 7 RUE DE LA PETITE CITE 27003 EVREUX CEDEX, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandalaire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s}, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 26 avril 2018, M. Amand BALLUAIS, Président de l’audience, M^me Nathalie HILLERAUD et M. Jean-Luc RAME, Juges, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 3 mai 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Amand BALLUAIS, Vice-Président, et par le Greffier, M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.