REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EPINAL

Jugement du 06/02/2018

Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 004417

DEMANDEUR(S) REPRESENT ANT(S) : DEFENDEUR(S) : SARL FLOREGE (SARL)

[…]

[…]) : Nadège BIESSE, gérante Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Patric’k SAILLOUR JUGES : Alain WEIL

X-Y Z

GREFFIER LORS DES DEBATS : Brigitte BABELOT

Ministère public représenté lors des débats par Monsieur Vincent LEGAUT, vice-procureur de la

République

Débats en chambre du conseil du 06/02/2018

Jugement prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile, le 06/02/2018 par Patric’k SAILLOUR, qui a signé le jugement avec le

greffier. Greffier lors du prononcé : Brigitte BABELOT.

NET

[…]

Par jugement en date du 14/02/2017, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARL FLOREGE (SARL) 27, […].

L’issue de la période d’observation a été fixée au 14/08/2017, puis renouvelée pour six mois jusqu’au 14/02/2018.

Monsieur le procureur de la République a sollicité le 06/02/2018 le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de ladite société pour une durée de six mois.

Maître LE CARRER de la SCP LE CARRER-NAJEAN, mandataire judiciaire, a été entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le Procureur de la République en sa demande.

Le débiteur, en la personne de Nadège BIESSE a été entendu en chambre du conseil, en ses explications et observations,

Attendu que des délais supplémentaires de procédure s’avèrent nécessaires pour que l’entreprise puisse poursuivre son redressement et le consolider afin de permettre l’élaboration d’un plan,

Attendu qu’il y a lieu pour des motifs tirés de l’intérêt public et de celui des créanciers de faire droit à la requête de Monsieur le procureur de la République en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf appel du ministère public et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ouiï le débiteur en ses explications et observations,

Vu la requête de Monsieur le procureur de la République,

Vu l’avis du juge commissaire,

Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce,

Décide de la prolongation de la période d’observation de SARL FLOREGE (SARL) jusqu’au .

Dit que l’affaire reviendra pour examen du plan le 12/06/2018, audience à laquelle SARL FLOREGE (SARL) devra justifier des capacités de l’entreprise à se redresser en produisant une

situation de trésorerie, un compte d’exploitation actualisé et un prévisionnel d’activité.

Dit que le présent jugement sera mentionné d’office au registre du commerce et des sociétés d’EPINAL par les soins du Greffier, le cas échéant.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

[…]