JUGEMENT DU MARDI 24 JUIN 2025 -- 2ème Chambre -

N° RG : 2025P00508

URSSAF, [Localité 1] C/ SASU BASSIN ARCACHON CONCEPT

DEMANDERESSE

URSSAF, [Localité 1],, [Adresse 1]

comparaissant, représentée par Madame, [J], [X], munie d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SASU BASSIN ARCACHON CONCEPT,, [Adresse 2]

non comparant,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Karen OLIVIER, Jacques ISNARD, Juges,

qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 8 avril 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 21 mars 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00508, l’URSSAF, [Localité 1], demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société Bassin Arcachon Concept SASU,

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société Bassin Arcachon Concept SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF, [Localité 1] expose que :

* la société Bassin Arcachon Concept SASU est identifiée sous le n° 900 821 471 (2021B4380) RCS BORDEAUX,

* la société Bassin Arcachon Concept SASU est redevable envers elle d’une somme de 59 183,79 euros, au titre des :

* cotisations sur salaires, dont 15 484,04 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période allant de novembre 2022 à janvier 2025,

* 11 contraintes ont été signifiées à la société Bassin Arcachon Concept SASU,

* les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 21 novembre 2024,

La créance de l’URSSAF, [Localité 1] certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société Bassin Arcachon Concept SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société Bassin Arcachon Concept SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 21 Mars 2025, date de l’assignation, objet du présent jugement,

Le redressement de la société Bassin Arcachon Concept SASU est manifestement impossible,

Il y a lieu en application de l’article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non comparution de la société Bassin Arcachon Concept SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société Bassin Arcachon Concept SASU,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société Bassin Arcachon Concept SASU au capital de 50 000 euros, identifiée sous le n° 900 821 471 (2021B4380) RCS BORDEAUX, dont le siège social est situé, [Adresse 2], exerçant une activité de construction de maisons individuelles, rénovation, terrassement, démolition, aménagements extérieurs et piscine, location de bennes et transports, marchand de biens, achats et ventes immobilières, sous l’enseigne BAC,

conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 21 mars 2025 la date de cessation des paiements,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne Maître, [T], [A],, [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce, Me, [L], [D],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 7 juin 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,