TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 5 SEPTEMBRE 2025 – 7ème Chambre -

N° RG : 2024F02135-2025F00761

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE C / SARL AL CONSTRUCTIONS SDE AL CONSTRUCTIONS LLC SCP [M] [V] [N] – [U] [R] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL AL CONSTRUCTIONS

DEMANDEUR

* LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE. [Adresse 1]

comparaissant par Maître Margaux BOINGNERES, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Thierry WICKERS, Avocat à la Cour, membre de la SELAS ELIGE

DEFENDERESSES

* SARL AL CONSTRUCTIONS, [Adresse 2]

* Société de droit étranger AL CONSTRUCTIONS LLC[Adresse 3] (Etats Unis)

* SCP [M] [V] [N] [U] [R], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL AL CONSTRUCTIONS, [Adresse 4]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 13 juin 2025 par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

FAITS ET PROCEDURE

La société AL CONSTRUCTIONS SARL est redevable auprès du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE d’une somme de 665.392,00 € au titre de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dûment authentifiée par six avis de mise en recouvrement :

* Avis de mise en recouvrement n° 20231205707 du 2 janvier 2024 au titre de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

* Avis de mise en recouvrement n° 20240105537 du 31 janvier 2024 au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour novembre 2023,

* Avis de mise en recouvrement n° 20240205523 du 29 février 2024 au titre au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour décembre 2023,

* Avis de mise en recouvrement n° 20240400279 du 15 avril 2024 au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour février 2024,

* Avis de mise en recouvrement n° 20240500229 du 15 mai 2024 au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour mars 2024,

* Avis de mise en recouvrement n° 20240600205 du 14 juin 2024 au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour avril 2024.

Le 9 juillet 2024, la société AL CONSTRUCTIONS SARL publie un avis de fusion inséré au journal d’annonces légales « L’Usine Nouvelle », qui précise la dissolution sans liquidation de la société AL CONSTRUCTIONS SARL.

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, suspectant une transmission universelle de patrimoine au profit de la société AL CONSTRUCTIONS LLC aux Etats-Unis et le risque de recouvrement associé, par acte extrajudiciaire en date du 5 août 2024, assigne les sociétés AL CONSTRUCTIONS SARL et AL CONSTRUCTIONS LLC devant le présent tribunal et demande de :

Vu l’article 1844-5 du code civil,

Déclarer le Comptable Public recevable et bien fondé en son opposition,

En conséquence, déclarer la transmission universelle de patrimoine inopposable au Comptable Public,

Y faisant droit,

A titre principal :

Condamner la SARL AL CONSTRUCTIONS à rembourser la somme de 665.392,00 € au Comptable Public responsable du pôle recouvrement spécialisé de la Gironde,

A titre subsidiaire :

Ordonner la consignation de la somme de 665.392,00 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

En tout état de cause :

Condamner solidairement les sociétés AL CONSTRUCTIONS et AL CONSTRUCTIONS LLC au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 et aux entiers dépens

Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2024F02135.

Le 19 février 2025, le présent tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société AL CONSTRUCTIONS SARL désignant la SCP [M] [V] [N] – [U] [R], en qualité de mandataire judiciaire.

Le 10 avril 2025, LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE déclare sa créance auprès du mandataire.

Le 22 avril 2025, par acte extrajudiciaire, LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE assigne la SCP [M] [V] [N] – [U] [R] devant le présent tribunal et demande de :

Vu l’article L. 622-22 du code de commerce,

Dire et juger LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE recevable et bien fondé en son action,

Constater la reprise de l’instance après mise en cause de la SCP [M] [V] [N] – [U] [R] ès qualités de mandataire judiciaire de la société AL CONSTRUCTIONS,

Constater que LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE est titulaire à l’encontre de la SARL CONSTRUCTIONS d’une créance de :

* 827.323,00 € à titre privilégié et définitif,

* 326.657,00 € à titre privilégié et provisionnel,

Fixer la créance du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, au passif du

redressement judiciaire à la somme de 827.323,00 € à titre privilégié et définitif et à la somme de 326.657,00 € à titre privilégié et provisionnel,

Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2025F00761.

Les sociétés AL CONSTRUCTIONS SARL, AL CONSTRUCTIONS LLC et la SCP [M] [V] [N] – [U] [R] ès qualités de mandataire judiciaire de la société AL CONSTRUCTIONS SARL, quoique régulièrement convoquées, ne se présentent pas, ni personne pour elles.

C’est en l’état de fait et de droit que les affaires viennent à l’audience.

Sur la jonction des affaires

Le tribunal constate que les affaires inscrites au rôle sous le n° 2024F02135 et le n° 2025F00761 sont liées et que pour une bonne administration de la justice, il convient de les joindre et de statuer par un seul et même jugement.

En conséquence, le tribunal les joindra.

Sur la non-comparution des sociétés AL CONSTRUCTIONS SARL, AL CONSTRUCTIONS LLC et la SCP [M] [V] [N] – [U] [R] ès qualités de mandataire judiciaire de la société AL CONSTRUCTIONS SARL

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 474 du code de procédure civile : « En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. »

Le tribunal, constatant la non-comparution des sociétés AL CONSTRUCTIONS SARL, AL CONSTRUCTIONS LLC et la SCP [M] [V] [N] – [U] [R] ès qualités de mandataire judiciaire de la société AL CONSTRUCTIONS SARL et que la décision est susceptible d’appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE sollicitait, dans un premier temps, de déclarer la transmission universelle de patrimoine inopposable au Comptable Public et de condamner la société AL CONSTRUCTIONS SARL à lui verser la somme de 665.392,00 €.

Suite au jugement de redressement judiciaire dont a fait l’objet la société AL CONSTRUCTIONS SARL, ce dernier a régularisé ses écritures et sollicite aujourd’hui l’inscription au passif du redressement de la somme de 827.323,00 € à titre privilégié et définitif et de la somme de 326.657,00 € à titre privilégié et provisionnel.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Le débiteur, partie à l’instance, informe le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci. »

Le tribunal constate que LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE a bien déclaré sa créance en date du 10 avril 2025 à la SCP [M] [V] [N] – [K] [R], ès qualités de mandataire judiciaire de la société AL CONSTRUCTIONS SARL, pour les sommes de 827.323,00 € à titre définitif et de 326.657,00 € à titre provisionnel.

Le tribunal observe, néanmoins, que les avis de recouvrement fournis par LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE font apparaître trois types d’impôts réclamés et non payés, à savoir : l’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2022, la taxe sur la valeur ajoutée des mois de novembre et décembre 2023, ainsi que des prélèvements à la source de l’impôt sur le revenu.

En conséquence, le tribunal ordonnera à la SCP [M] [V] [N] -[K] [R], ès qualités de mandataire judiciaire de la société AL CONSTRUCTIONS SARL, d’inscrire au passif du redressement judiciaire de la société AL CONSTRUCTIONS SARL la somme de 665.392,00 € à titre privilégié au profit du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE.

Le tribunal dira que le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution des sociétés AL CONSTRUCTIONS SARL, AL CONSTRUCTIONS LLC et la SCP [M] [V] [N] – [U] [R] ès qualités de mandataire judiciaire de la société AL CONSTRUCTIONS SARL,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 2024F02135 et 2025F00761,

Ordonne à la SCP [M] [V] [N] – [U] [R] ès qualités de mandataire judiciaire de la société AL CONSTRUCTIONS

SARL, d’inscrire au passif du redressement judiciaire de la société AL CONSTRUCTIONS SARL la somme de 665.392,00 € (SIX CENT SOIXANTE CINQ MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS) à titre de créance privilégiée au profit du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE,

Condamne LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 138,74 €

Dont TVA : 23,12 €.