TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION LE 16 JANVIER 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00011 URSSAF D’ILE DE FRANCE / SAS AUDIO [C] N° RG : 2024P01388

DEMANDEUR

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Mme [O] [G], inspecteur contentieux

DEFENDEUR

SAS AUDIO [C] [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 824780977 2020 B 10590 Représentant légal : M. [R], [J], [E] [S] [Adresse 3], Président comparant par M^e Valérie HANOUN [Adresse 4]

En présence de M. [Q] [X], juge commis et de SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [K], enquêteur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Bernard NEUVIALE, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 17 decembre 2024 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M. Jacques SULTAN, président

M. Jean-Michel TREHET, juge

M. Bernard NEUVIALE, juge

prononcée publiquement par

M. Jacques SULTAN, président

M. Jean-Michel TREHET, juge

M. Bernard NEUVIALE, juge

M. Michel PAYAN, juge

assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° PCL : 2025J00011 N° RG : 2024P01388

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 25 Octobre 2024, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE a assigné la SAS AUDIO [C], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 5], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 824780977 et exploite un fonds de commerce de : Studio d’enregistrement, enregistrement sonore et editions musicales Design et construction de studios d’enregistrement Achat, vente de materiel Audio pro Production audiovisuelle.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Ne s’estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l’audience du 12 Novembre 2024, M. [Q] [X] en qualité de juge commis, assisté par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [K], pour recueillir les renseignements visés à l’article R. 621-3 du code de commerce. Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu’au procureur de la République.

A l’audience du 17 décembre 2024, l’URSSAF nous indique que malgré le délai laissé au débiteur pour régler la dette, l’ensemble des fonds n’ont pas été receptionnés sur les comptes de l’URSSAF.

DISCUSSION

La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Le dirigeant expose au tribunal l’origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour la redresser.

Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l’entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent des inscriptions de privilèges et que la première inscription remonte à la date du 13 novembre 2023;

La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements ;

Il ressort des débats que la mise en place d’un plan de redressement semble possible et que la période d’observation est financée ;

Les éléments présentés laissent penser que l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise est possible ;

De sorte que, il y a lieu d’ouvrir, à l’égard du débiteur, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Vu les observations du débiteur,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS AUDIO [C]

[Adresse 5]

RCS [Localité 2] : 824780977 – 2020 B 10590

activité : Studio d’enregistrement, enregistrement sonore et editions musicales Design et construction de studios d’enregistrement Achat, vente de materiel Audio pro Production audiovisuelle

Fixe à six mois la durée de la période d’observation ;

Fixe la prochaine date d’audience au 13 mars 2025 à 9h00 sans convocation, afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Désigne M. [Q] [X], juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL BCM mission conduite par Me [Y] [M] [Adresse 6], administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [K] [Adresse 7], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622-20 du code de commerce ;

Désigne la SCP ALLEMAND-[T] mission conduite par Me [P] [T] [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 17 Juillet 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l’exigibilité des créances URSSAF ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ; Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.