JUGEMENT DU MERCREDI 18 JUIN 2025

ROLE N° 2025L02113 – 2025L00759

GREFFE N° 2024J01689

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

A.M. S DISTRIBUTION SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 4 Juin 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

Par jugement en date du 11 décembre 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société A.M. S DISTRIBUTION SARL, identifiée sous le n° 811 754 514 RCS BORDEAUX (2015 B 2184), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de réparation, négoce, transformation, fabrication de tous matériels et pièces détachées, notamment dans le secteur des travaux publics, forestiers sur site ou en atelier, nommé la SCP SILVESTRI,-[P], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties

à son audience 5 février 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, audience mise en délibéré,

Par jugement en date du 19 février 2025, le Tribunal a maintenu conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 11 Juin 2025 avec convocation à l’audience du 4 Juin 2025, mise en délibéré,

Par requête en date du 21 mai 2025, la SCP SILVESTRI,-[P], ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de la société A.M. S DISTRIBUTION SARL, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

A l’audience,

La SCP SILVESTRI,-[P], ès qualités, prise en la personne de Maître, [D], [P], indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité,

La société A.M. S DISTRIBUTION SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant, assistée de son expert-comptable et de Maître Marie-Christine RIBEIRO, Avocat à la Cour, indique ne pas s’opposer à la liquidation judiciaire,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience et a fait part de ses observations,

Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible,

Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société A.M. S DISTRIBUTION SARL, identifiée sous le n° 811 754 514 RCS BORDEAUX (2015 B 2184), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de réparation, négoce, transformation, fabrication de tous matériels et pièces détachées, notamment dans le secteur des travaux publics, forestiers sur site ou en atelier,

Met fin à la période d’observation, Maintient Christophe LATASTE, en qualité de Juge-Commissaire, et Eric GROISILLIER, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SCP SILVESTRI,-[P] en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître, [D], [P],

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 07 juin 2027 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 2] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.