TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 17 AVRIL 2025

* 6ème Chambre -

N° RG : 2025F00096

SAS PREFILOC CAPITAL C / SARL L’épicerie [Adresse 1]

DEMANDERESSE

* SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, avocat à la cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 3]

DEFENDERESSE

* SARL [Adresse 4]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 20 février 2025 par :

Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

C’est dans le cadre de cette activité qu’elle est entrée en relation contractuelle avec la société L’épicerie des halles SARL.

Les contrats de location ont été signés respectivement entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société HAXE DIRECT SARL intervenant en qualité de fournisseur et la société L’épicerie des halles SARL en qualité de locataire :

* Le 28 juin 2022, le contrat n° 220213080 stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 47,00 € HT ainsi que 2,26 € au titre du bris-machine. Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 29 juillet 2022.

* le 18 janvier 2023, le contrat n° 230033220 stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 63,00 € HT ainsi que 3,03 € au titre du bris-machine. Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 2 février 2023.

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure la société L’épicerie des halles SARL, le 2 août 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception, d’avoir à lui payer la somme de 5.158,06 €.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le présent tribunal afin d’obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre des contrats précités.

Par acte extrajudiciaire du 9 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société L’épicerie des halles SARL afin de voir le tribunal :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l’article 11, Vu les pièces versées au débat,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner la société L’épicerie des halles à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 5.293,09 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Condamner la société L’épicerie des halles à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société L’épicerie des halles à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société L’épicerie des halles aux entiers dépens.

La société L’épicerie des halles SARL ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal constatera que les contrats versés aux débats sont signés par la société L’épicerie des halles SARL et qu’un courrier d’avocat lui a été adressé le 2 août 2024 la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse.

Le tribunal relèvera, qu’à la date de l’assignation, sont dus :

Pour le contrat n° 220213080 :

* 11 loyers pour un montant total de 620,40 € TTC au titre des loyers impayés et 24,86 € pour l’assurance bris de machine,

* 18 loyers d’un montant de 846,00 € HT au titre de la déchéance du terme,

Pour le contrat n° 230033220 :

* 12 loyers pour un montant total de 907,20 € TTC au titre des loyers impayés et 36,36 € pour l’assurance bris de machine,

* 24 loyers d’un montant de 1.512,00 € HT au titre de la déchéance du terme.

Le tribunal observera pour mémoire que les contrats stipulent, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme.

Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d’office (article 1231-5 du code civil).

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera la société L’épicerie des halles SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.588,82 € TTC au titre des loyers impayés sur l’ensemble des contrats, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sur le montant des loyers échus à compter du 2 août 2024, date de la mise en demeure par courrier avec accusé de réception, ainsi que la

somme de 2.358,00 € au titre des loyers à échoir pour l’ensemble des contrats, qui constituant une clause pénale comme vu supra, ne sera pas soumise à intérêt.

Rien ne s’y opposant, le tribunal ordonnera l’anatocisme.

En outre, le tribunal constatera la résiliation des contrats en date du 10 août 2024, soit huit jours après la mise en demeure.

Le tribunal relèvera que les contrats versés aux débats ainsi que les conditions particulières et générales sont signés électroniquement, le tout dans une même enveloppe électronique identifiée par une attestation DocuSign.

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la société L’épicerie des halles SARL et que cette dernière a bien accepté les termes de chaque contrat qui est ainsi valablement formé.

En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SAS au titre de la clause pénale, mais la dira manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % pour l’ensemble des sommes soumises à cette clause pénale, soit la somme de 79,44 € (1.588,82 € x 5 %).

La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend se voir payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société L’épicerie des halles SARL avait eu connaissance de ce montant à la signature de chaque contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande.

La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que la société L’épicerie des halles SARL a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n’apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu’elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande.

La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société L’épicerie des halles SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Succombant à l’instance, la société L’épicerie des halles SARL sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société L’épicerie des halles SARL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation des contrats en date du 10 août 2024,

Condamne la société L’épicerie des halles SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.588,82 € TTC (MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS QUATRE VINGT DEUX CENTIMES), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 2 août 2024,

Ordonne l’anatocisme,

Condamne la société L’épicerie des halles SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 2.358,00 € (DEUX MILLE TROIS CENT CINQUANTE HUIT EUROS) au titre de pénalités sur loyers à échoir,

Condamne la société L’épicerie des halles SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 79,44 € (SOIXANTE DIX NEUF EUROS QUARANTE QUATRE CENTIMES) au titre de la clause pénale sur les loyers échus,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses autres demandes,

Condamne la société L’épicerie des halles SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € ( TROIS CENTS EUROS ) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société L’épicerie des halles SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.