TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 4 JUIN 2025 4 ème Chambre

N° PCL : 2025J00746 SAS MESMEUBLES N° RG: 2025P00900

DEBITEUR

SAS MESMEUBLES, sise, [Adresse 1]

RCS BORDEAUX : 805 091 352 – 2014 B 3940

Représentant légal : Vincent BONNIN, Président

Comparaissant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 4 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Christian OFFENSTEIN, Vincent LASSALLE SAINT JEAN, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 4 Juin 2025,

La minute du jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et par Peggy MORAND, Greffier assermenté.

A la date du 20 Mai 2025, la société MESMEUBLES SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société MESMEUBLES SAS, qui est identifiée sous le n° 805 091 352 RCS BORDEAUX (2014 B 3940), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Achat vente d’appareils électroménagers, tv, literie, meubles, cuisines et objets de la maison en magasin et sur site internet,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société MESMEUBLES SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible est nul,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 292.781,00 euros, dont 127.714,24 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 mars 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 3.460.095,00 euros et les bénéfices à 26.110,00 euros,

* 5 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et 7 l’ont été au cours des six derniers mois,

La société MESMEUBLES SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Madame, [P], [Z], représentante des salariés, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,

Sur ce,

La société MESMEUBLES SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce, au 07 mai 2025, date de premières factures impayées,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société MESMEUBLES SAS

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société MESMEUBLES SAS, au capital de 4.000,00 euros, identifiée sous le numéro 805 091 352 RCS BORDEAUX (2014 B 3940), dont le siège social est à, [Adresse 1] exerçant une activité d’achat vente d’appareils électroménagers, tv,

literie, meubles, cuisines et objets de la maison en magasin et sur site internet,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 07 mai 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Eric GROISILLIER, Juge Commissaire et Christophe LATASTE, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL EKIP',, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître, [T], [F],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SELARL, [B], [L] & COMPAGNIE, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le Président.