TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2025 2 ème Chambre

N° PCL : 2025J01696 SAS, [Localité 1] N° RG: 2025P01931

DEBITEUR

SAS MY, [A], sise, [Adresse 1]

RCS, [Localité 2] 817 915 283 – 2016 B 294

Représentant légal : Michaël PAGEOT, Président, demeurant, [Adresse 2]

Comparaissant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 2 décembre 2025 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Prononcée à l’audience publique du 2 décembre 2025,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

Le 18 novembre 2025, la société MY, [A] SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 817 915 283 RCS BORDEAUX (2016 B 294), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : transport public routier de personnes au moyen de un ou plusieurs véhicules n’excédant pas 9 places, conducteurs compris ; transport de personnes à mobilité réduite ; chauffeur vtc ; véhicule de tourisme avec chauffeur ; achat, vente, location avec ou sans chauffeur de véhicules légers,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société MY, [A] SAS a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s’élève à 323.300,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 444.710,00 euros et les pertes à 160.972,00 euros,

* 5 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et 6 l’ont été au cours des six derniers mois,

La société MY, [A] SAS a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

Sur ce,

La société MY, [A] SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du code du commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société MY, [A] SAS,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société MY, [A] SAS, au capital de 3.000,00 euros, identifiée sous le n° 817 915 283 RCS, [Localité 2] (2016 B 294), dont le siège social est à, [Adresse 1], exerçant une activité de transport public routier de personnes au moyen de un ou plusieurs véhicules n’excédant pas 9 places, conducteurs compris ; transport de personnes à mobilité réduite ; chauffeur vtc ; véhicule de tourisme avec chauffeur ; achat, vente, location avec ou sans chauffeur de véhicules légers,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1 er octobre 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Paul BERNARD, Juge-Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE,, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître, [Z], [F],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la SELARL, [C], [G],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 décembre 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.