TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 6 MAI 2025

* 3ème Chambre -

N° RG : 2025F00185

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société LA CAVE D OLIVIER SARLU

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

DEFENDERESSE

société LA CAVE D OLIVIER SARLU, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 11 février 2025 par :

Nathalie BOURSEAU, Président de Chambre en l’absence du titulaire,

Maurice CHATEL, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

Dans le cadre de cette activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société LA CAVE D OLIVIER SARLU, exerçant une activité de cave à vins, laquelle a loué et financé auprès d’elle un matériel de type caisse enregistreuse installé par la société HAXE DIRECT.

Le 1er février 2023, la société LA CAVE D OLIVIER SARLU a signé un contrat de location n° 230067970 portant sur ledit système stipulant une durée de location irrévocable de 48 mois avec des loyers mensuels de 158.84 € TTC.

Le 16 février 2023 a été établi par la société HAXE DIRECT un procèsverbal de livraison et de conformité de ce matériel signé par la société LA CAVE D OLIVIER SARLU.

La société LA CAVE D OLIVIER SARLU a laissé plusieurs échéances impayées.

Le 30 juillet 2024, la société PREFILOC CAPITAL SASU l’a mise en demeure d’avoir à lui payer sa créance.

La société LA CAVE D OLIVIER SARLU est restée taisante, la société PREFILOC CAPITAL SASU a donc saisi le présent tribunal.

Par assignation en date du 16 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au présent tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 et 11.

Vu les pièces versées au débat.

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

CONDAMNER la société LA CAVE D’OLIVIER à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 6.376,70 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

CONDAMNER la société LA CAVE D’OLIVIER à restituer à la société Prefiloc Capital l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15

jours qui suit la signification, CONDAMNER la société LA CAVE D’OLIVIER à en régler la valeur, soit 4.711,33 €.

CONDAMNER la société LA CAVE D’OLIVIER à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNER la société LA CAVE D’OLIVIER à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société LA CAVE D’OLIVIER aux entiers dépens.

La société LA CAVE D OLIVIER SARLU ne comparait pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience de ce jour.

MOYENS ET MOTIFS

* Sur la demande principale

Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société LA CAVE D OLIVIER SARLU n’a pas respecté ses obligations contractuelles et ce en dépit d’une mise en demeure en date du 30 juillet 2024.

Elle ajoute qu’elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l’application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Sur ce, le tribunal

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat,

Note que le contrat de location ainsi que le procès-verbal de livraison et de conformité versés aux débats sont signés électroniquement par la société LA CAVE D OLIVIER SARLU, qui n’a pas respecté ses engagements en cessant de régler les échéances prévues.

Note qu’un courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé par la société PREFILOC CAPITAL SASU à la société LA CAVE D OLIVIER SARLU, la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier ayant été avisé le 03 août 2024 mais non réclamé.

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l’inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée à la date du huitième jour suivant la date à laquelle la mise en demeure a été avisée, soit le 11 août 2024.

Dit que la société LA CAVE D OLIVIER SARLU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le montant des loyers échus impayés. Toutefois, constate qu’il n’est pas contractuellement prévu d’application de frais d’impayés, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande d’application desdits frais. En conséquence, la société LA CAVE D OLIVIER SARLU sera condamnée à lui payer la somme de 1.747,24 € (11 loyers mensuels impayés).

Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, présente un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité peut donc être révisée conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée la somme de 3.812,16 €. S’agissant d’une clause pénale, il conviendra d’extraire la TVA de ce quantum puisqu’il s’agit de dommages et intérêts sur lesquels la TVA ne saurait s’appliquer, en conséquence de quoi, la société LA CAVE D OLIVIER SARLU sera condamnée à régler à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 3.054,24 € (24 x 127,26 €) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir sur le contrat. Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d’assurances. Cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul.

Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale. Toutefois, estimant son montant manifestement excessif et en application de l’article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % des seuls loyers impayés, soit la somme de 87.36 € (1.747,24 € x 5 %) à laquelle la société LA CAVE D OLIVIER SARLU sera condamnée au paiement.

Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur. Toutefois, elle échoue à démontrer que la valeur du matériel indiqué correspond au montant réel de la valeur du matériel à la date de l’opération, d’où le rejet de ce chef de demande. Ainsi, il sera uniquement fait droit à la demande de restitution en nature.

Relève que l’adresse de restitution n’a pas été portée à la connaissance de la société LA CAVE D OLIVIER SARLU dans la mesure où cette dernière n’a pas réceptionné le courrier de mise en demeure envoyé par le conseil de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

Ainsi, le tribunal condamnera la société LA CAVE D OLIVIER SARLU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l’intégralité du matériel loué dans un délai de 30 jours après que cette dernière lui aura précisé l’adresse de restitution, et ce sous astreinte réduite à la somme de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours.

Sur la capitalisation des intérêts

Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s’y opposant, elle sera ordonnée.

Sur la demande au titre des dommages intérêts

La société PREFILOC CAPITAL SASU soutient que la société LA CAVE D OLIVIER SARLU a fait preuve de « réticence » abusive et demande dédommagée à ce titre.

Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ;

Rappelle que la résistance abusive désigne un comportement du débiteur tendant à refuser avec persistance d’exécuter une obligation difficilement contestable, contraignant ainsi le créancier à intenter une action en justice ;

Qu’elle ne se déduit pas d’une simple résistance mais suppose le rapport de la preuve d’au moins un acte de mauvaise foi, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, d’où le rejet de ce chef de demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société LA CAVE D OLIVIER SARLU sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société LA CAVE D OLIVIER SARLU sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société LA CAVE D OLIVIER SARLU et statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 11 août 2024,

Condamne la société LA CAVE D OLIVIER SARLU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.747,24 € (MILLE SEPT CENT QUARANTE SEPT EUROS VINGT QUATRE CENTIMES) au titre des loyers échus, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 3 août 2024,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne la société LA CAVE D OLIVIER SARLU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 3.054,24 € ( TROIS MILLE CINQUANTE QUATRE EUROS VINGT QUATRE CENTIMES ) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir,

Condamne la société LA CAVE D OLIVIER SARLU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 87,36 € (QUATRE VINGT SEPT EUROS TRENTE SIX CENTIMES) au titre de la clause pénale,

Condamne la société LA CAVE D OLIVIER SARLU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l’intégralité du matériel loué dans un délai de 30 jours après que la société PREFILOC CAPITAL SASU lui aura précisé l’adresse de restitution, et ce sous astreinte de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non-restitution,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la société LA CAVE D OLIVIER SARLU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € ( TROIS CENTS EUROS ) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société LA CAVE D OLIVIER SARLU aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.