TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 21 OCTOBRE 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG: 2025R01149

SAS INNOVATION ENERGIE DURABLE SOCIETE NOUVELLE – SOCIETE QBE EUROPE SA/NV

C/

SA APAVE – SOCIETE EUROPEENNE CHUBB EUROPEAN GROUP SE – SAS SYSTOSOLAR – COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES – COMPAGNIE MMA IARD – SAS NEOXOM ENERGIE

DEMANDERESSES

* SAS INNOVATION ENERGIE DURABLE SOCIETE NOUVELLE,, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Camille MOGAN, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anne-Laure PROISY, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge de l’AARPI RAVETTO ASSOCIES, Avocats associés,, [Adresse 2].

◊ SOCIETE DE DROIT BELGE QBE EUROPE SA/NV, prise en son établisssement en France, Tour CBX,, [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Camille MOGAN, Avocat au Barreau de Bordeaux à la décharge de Maître Emmanuelle MENARD, Avocat à la Cour, membre de la SELARL RACINE, société d’avocats.

[…]

DEFENDERESSES

◊ SA APAVE,, [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

◊ SOCIETE EUROPEENNE CHUBB EUROPEAN GROUP SE,, [Adresse 5], (assureur de la société SYSTOSOLAR)

[…]

Ne comparaissant pas.

* SAS SYTOSOLAR,, [Adresse 6],

Ne comparaissant pas.

◊ COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,, [Adresse 7], [Localité 1], [Adresse 8], [Localité 2], (assureur de NEOXOM ENERGIE)

Ne comparaissant pas.

◊ COMPAGNIE MMA IARD,, [Adresse 7], [Localité 3], (assureur de NEOXOM ENERGIE)

Ne comparaissant pas.

◊ SAS NEOXOM ENERGIE,, [Adresse 9],

Ne comparaissant pas.

* ◊ SCEA, [N], [A],, [Adresse 10], intervenante volontaire,

* SCE LES, [Localité 4] GODARD,, [Adresse 11], intervenante volontaire,

* SOCIETE EUROPEENNE CHUBB EUROPEAN GROUP SE,, [Adresse 5], (assureur des sociétés SCEA, [N], [A] et SCE LES, [Localité 4] GODARD) Intervenante volontaire

Comparaissant par Maitre Julien COULET, Avocat au Barreau de Paris,, [Adresse 12].

Débats à l’audience publique du 14 Octobre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

R D O N N A N C E

Afin de déterminer l’origine de l’incendie ayant détruit intégralement un chai et partiellement un autre ainsi que les bouteilles qui y étaient stockées, SCEA, [N], [A], SCE LES, [Localité 4] GODARD et leur assureur SOCIETE EUROPEENNE CHUBB EUROPEAN GROUP SE, nous ont demandé de désigner un expert judiciaire au contradictoire de la société ENEDIS intervenue sur les pannaeaux photovoltaïques litigieux et de la société SA INNOVATION ENERGIE DURABLE SOCIETE NOUVELLE SAS, installateur desdits panneaux.

Par ordonnance du 05 août 2025 (Rôle n°2025R00687) nous avons désigné Monsieur, [G], [C],, [Adresse 13], en qualité d’expert à la requête de la SCEA, [N], [T].

Par assignation en date des 07 et 08 octobre 2025, la SA INNOVATION ENERGIE DURABLE SOCIETE NOUVELLE SAS et la société de droit belge QBE EUROPE SA/NV ont fait citer à comparaître la SA APAVE, la société européenne CHUBB EUROPEAN GROUP SE, la SAS SYSTOSOLAR, la Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la Compagnie MMA IARD et la SAS NEOXOM ENERGIE devant nous, à l’audience du 14 octobre 2025, afin de :

Vu les articles 66, 325 et 331du Code de Procédure Civile, Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

JOINDRE la présente procédure avec l’instance pendante enregistrée sous le n° RG 2025R00687 au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

ORDONNER que les opérations d’expertise confiées à Monsieur, [G], [C] par l’ordonnance du 5 août 2025 soient rendues communes et opposables à :

* SAS NEOXOM ENERGIE,

* COMPAGNIES MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

* SAS SYSTOSOLAR,

* SOCIETE CHUBB EUROPEAN GROUP SE,

* SA APAVE.

ORDONNER à Monsieur, [G], [C], expert judiciaire désigné par l’ordonnance du 5 août 2025, de notifier les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, de recueillir auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission.

RESERVER l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

A l’audience,

La société INNOVATION ENERGIE DURABLE SOCIETE NOUVELLE SAS et la société de droit belge QBE EUROPE SA/NV se présentent et, à la barre, maintiennent les termes de leur demande.

La société européenne CHUBB EUROPEAN GROUP SE, la SCEA, [N], [A] et la SCE LES, [Localité 4] GODARD, intervenant toutes trois volontairement à l’instance, se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de :

Vu les articles 145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 328, 329 et 331 du Code de Procédure Civile,

RECEVOIR la SCEA, [N], [A] et la SCE, [Localité 4] GODARD ainsi que la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE en leurs demandes.

JUGER recevable leur intervention principale en application de l’article 329 du Code de Procédure Civile.

ORDONNER que les mesures d’expertise judiciaire confiées à Monsieur, [G], [C] par ordonnance du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 5 août 2025 soient déclarées communes et opposables aux sociétés :

* SAS NEOXOM ENERGIE,

* COMPAGNIES MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

* SAS SYSTOSOLAR,

* SOCIETE CHUBB EUROPEAN GROUP SE,

* SA APAVE.

ENJOINDRE les parties défenderesses à participer à l’accédit qui se tiendra le 31 octobre 2025 à 9 heures, sur site de la SCEA, [N], [A],, [Adresse 14].

RESERVER l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

La SA APAVE, la SAS SYSTOSOLAR, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, (assureur de la société SYSTOSOLAR), la Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Compagnie MMA IARD, (assureurs de la société NEOXOM ENERGIE), la SAS NEOXOM ENERGIE ne se présentent pas, leur non-comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Par ordonnance du 05 août 2025 (Rôle n°2025R00687) nous avons désigné Monsieur, [G], [C],, [Adresse 13], en qualité d’expert à la requête de la SCEA, [N], [T].

La SAS INNOVATION ENERGIE DURABLE SOCIETE NOUVELLE et son assureur la société de droit belge QBE EUROPE SA/NV nous demandent de rendre cette décision commune à :

~ 5 ~

* SAS NEOXOM ENERGIE, sous-traitant de la société SAS INNOVATION ENERGIE DURABLE SOCIETE NOUVELLE pour la pose des équipements et travaux électriques

* COMPAGNIES MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, (assureurs de la société NEOXOM ENERGIE)

* SAS SYSTOSOLAR, fournisseur des modules photovoltaïques)

* SOCIETE CHUBB EUROPEAN GROUP SE, (assureur de SYSTOSOLAR)

* SA APAVE, ayant contrôlé la conformité des installations,

Cette mesure est urgente et justifiée, que celle-ci ne préjudiciant pas au fond aux droits des parties, il y a lieu d’y faire droit.

Par ailleurs, nous recevrons à la présente instance les interventions volontaires des sociétés SCEA, [N], [A] et la SCE LES, [Localité 4] GODARD et leur assureur CHUBB EUROPEAN GROUP SE.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

RECEVONS les interventions volontaires des sociétés SCEA, [N], [A] et la SCE LES, [Localité 4] GODARD et leur assureur CHUBB EUROPEAN GROUP SE.

RENDONS COMMUNE l’ordonnance du 05 août 2025 (Rôle n°2025R00687), ayant désigné Monsieur, [G], [C],, [Adresse 13], en qualité d’expert, à :

* à la SAS NEOXOM ENERGIE,

* aux Compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société NEOXOM ENERGIE,

* à la SAS SYSTOSOLAR,

* à la société européenne CHUBB EUROPEAN GROUP SE, assureur de la société SYSTOSOLAR,

* à la SA APAVE.

DISONS que Monsieur, [G], [C],, [Adresse 13], procèdera à ses opérations en présence de la SAS NEOXOM ENERGIE, des compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, (assureurs de NEOXOM ENERGIE) de la SAS SYSTOSOLAR, de la société européenne CHUBB EUROPEAN GROUP SE (assureur de SYSTOSOLAR) et de la SA APAVE ou elles dûment convoquées.

DISONS que les dépens du référé suivront le sort de ceux du principal.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 187,03 €

Dont TVA : 31,17 €.