TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 24 JUIN 2025

* 3ème Chambre -

N° RG : 2025F00447

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société VENT SUCRE SARL

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

DEFENDERESSE

société VENT SUCRE SARL, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 8 avril 2025 par :

* Frédéric LESVIGNE, remplissant les fonctions de Président de Chambre en l’absence du titulaire,

* Maurice CHATEL, David BEGU ARMISEN, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Juge,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

Dans le cadre de son activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société VENT SUCRE SARL laquelle a loué et financé un système de caisse enregistreuse et un système d’hygiène et de sécurité au moyen de deux contrats distincts signés le 10 janvier 2024 :

* le contrat n° 240083050 prévoyait une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 471,01 € TTC.

* le contrat n° 240080310 prévoyait une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 265,41 € TTC.

Les matériel commandés ont été livrés les 20 et 25 mars 2024 et ont fait l’objet de procès-verbaux de livraison et de conformité signés électroniquement.

La société VENT SUCRE SARL ayant laissé impayées plusieurs échéances, la société PREFILOC CAPITAL SASU l’a mise en demeure le 22 novembre 2024 d’avoir à lui payer la somme de 38.167,52 €.

La société VENT SUCRE SARL est restée taisante, la société PREFILOC CAPITAL SASU a donc saisi la présente juridiction.

Aux termes de son assignation du 19 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11,

Vu les pièces versées au débat.

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

CONDAMNER la société VENT SUCRE à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 38.357,60 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNER la société VENT SUCRE à restituer à la société Prefiloc capital l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société VENT SUCRE à en régler la valeur soit 23.337,60 €,

CONDAMER la société VENT SUCRE à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNER la société VENT SUCRE à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société VENT SUCRE aux entiers dépens.

La société VENT SUCRE SARL ne comparait pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société VENT SUCRE SARL n’a pas respecté ses obligations contractuelles et ce en dépit d’une mise en demeure en date du 22 novembre 2024.

Elle ajoute qu’elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l’article 11 de ses conditions générales.

Sur ce, le tribunal

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « […] doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public », Vu l’article 1231-5 du code civil, Vu l’article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat

Note que les contrats de location produits (conditions générales et conditions particulières) ont bien été signés électroniquement par la société VENT SUCRE SARL qui n’a pas respecté ses engagements en cessant de régler les échéances prévues.

Constate que les procès-verbaux de livraison et de conformité sont valablement signés.

Note qu’un courrier recommandé avec accusé de réception d’avocat, adressé à la société VENT SUCRE SARL en date du 22 novembre 2024 la mettait en demeure de procéder au règlement (pli distribué sans précision de la date).

Observe que la société PREFILOC CAPITAL SASU est fondée à appliquer la clause de résiliation que prévoient les conditions générales des contrats, si bien que sa créance au titre des loyers échus s’élève à la somme de 7.098,79 € se décomposant comme suit :

Contrat n° 240083050 : 4.710,10 € (10 loyers x 471,01 €) Contrat n° 240080310 : 2.388,69 € (9 loyers x 265,41 €)

Constate que les frais de recouvrement de 21,60 € par mensualité non honorée ne sont pas contractuellement prévus de telle sorte que la société PREFILOC CAPITAL SASU sera déboutée de cette demande d’application desdits frais.

Dit que la demande de la société PREFILOC CAPITAL SASU de paiement par la société VENT SUCRE SARL des loyers à échoir correspond à une indemnité dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution des contrats jusqu’à leur terme, et qu’elle a donc pour objet de contraindre le locataire d’exécuter les contrats jusqu’à cette date et qu’elle présente dès lors un caractère comminatoire, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit. Cette pénalité peut donc être révisée conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée la somme de 27.307,35 € correspondant aux loyers exigibles à la suite de la déchéance du terme. Il conviendra donc d’extraire la TVA sur le quantum puisqu’il s’agit d’une somme sur laquelle la TVA ne saurait s’appliquer. De même s’agissant de loyers à échoir, les primes d’assurances ne sauraient s’appliquer, s’agissant d’une assurance souscrite pour le loueur pour le compte du locataire pour laquelle le loueur n’apporte pas la preuve du paiement des primes.

En conséquence, la créance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sera limitée à la somme de 21.915,00 € au titre de la pénalité sur les loyers à échoir se décomposant comme suit :

Contrat n° 240083050 : 13.608,00 € (36 loyers x 378,00 €) Contrat n° 240080310 : 8.307,00 € (39 loyers x 213,00 €)

Il sera également fait droit à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SASU au titre de la clause pénale, mais la jugeant manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % des seuls loyers impayés, soit à la somme de 354,94 € (7.098,79 € x 5 %).

La société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : la restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.

Rappelle que conformément à l’article 1352 du code civil « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution ». Ainsi, il sera fait droit à la restitution en nature.

Relève que l’adresse de restitution a été portée à la connaissance de la société VENT SUCRE SARL dans la mise en demeure envoyée par le conseil de la société PREFILOC CAPITAL SASU ([Adresse 4]).

S’agissant de la demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur de restitution indiquée correspond au montant réel de la valeur du matériel à la date de l’opération.

La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s’y opposant, elle sera ordonnée.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts de 5.000 €, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU n’apporte aucun élément permettant de justifier ce montant.

En conséquence du tout, le tribunal

Constatera la résiliation du contrat en date du 30 novembre 2024, soit 8 jours après le courrier de mise en demeure.

Condamnera la société VENT SUCRE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 7.098,79 € au titre des loyers échus, majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 22 novembre 2024, date de la mise en demeure.

Ordonnera la capitalisation des intérêts

Condamnera la société VENT SUCRE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 21.915,00 € au titre de la pénalité sur les loyers à échoir.

Condamnera la société VENT SUCRE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 354,94 € au titre de la clause pénale.

Condamnera la société VENT SUCRE SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le matériel loué dans le cadre des contrats à l’adresse indiquée dans le courrier de mise en demeure ([Adresse 5] – France) dans un délai de 30 jours après la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte réduite à 10 € par jour de retard et pendant 30 jours.

Déboutera la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non-restitution du matériel.

Déboutera la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de dommages et intérêts.

Estimant inéquitable de laisser à la société PREFILOC CAPITAL SASU la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande mais en réduira le quantum, et condamnera la société VENT SUCRE SARL à lui payer la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société VENT SUCRE SARL sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société VENT SUCRE SARL et statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 30 novembre 2024,

Condamne la société VENT SUCRE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 7.098,79 € (SEPT MILLE QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES ) au titre des loyers échus, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 22 novembre 2024,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne la société VENT SUCRE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 21.915,00 € (VINGT ET UN MILLE NEUF CENT QUINZE EUROS) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir,

Condamne la société VENT SUCRE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 354,94 € (TROIS CENT CINQUANTE QUATRE EUROS QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES) au titre de la clause pénale,

Condamne la société VENT SUCRE SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU les matériels loués à l’adresse indiquée dans le courrier de mise en demeure ([Adresse 5] – France) dans un délai de 30 jours après la signification du présent jugement, et ce sous astreinte de 10 € par jour de retard et pendant 30 jours,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non-restitution,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la société VENT SUCRE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € ( TROIS CENTS EUROS ) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société VENT SUCRE SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.