TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J01094 SARL C G BAT N° RG: 2025P01167

DEBITEUR

SARL C G BAT Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] 410 469 449 – 1997 B 175

Représentant légal : Gerarld Jean Francois CHARPENTIER Gérant, demeurant [Adresse 2],

Comparaissant, assisté de Maître Frédéric BIAIS, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 23 Juillet 2025 en chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 23 Juillet 2025,

La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

A la date du 7 Juillet 2025, la société C G BAT SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 410 469 449 RCS BORDEAUX (1997 B 175), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Agent commercial, coordination de travaux conseil technique dans le domaine du batiment, maitrise d’oeuvre,

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, la société C G BAT SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 5.634,00 euros de trésorerie,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 23.627,98 euros, dont 16.776,98 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au vu des déclarations du dirigeant le chiffre d’affaires en 2024 s’élevait à 180.000,00 euros et les pertes à plus de 40.000,00 euros,

* 2 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et l’ont été au cours des 6 derniers mois,

La société C G BAT SARL a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

Sur ce,

La société C G BAT SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce, au 7 juillet 2025, date du dépôt du dossier au Greffe,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d’un an à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société C G BAT SARL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société C G BAT SARL, au capital de 7.622,45 euros, identifiée sous le n° 410 469 449 RCS [Localité 1] (1997 B 175), dont le siège social et l’établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité d’agent commercial, coordination de travaux conseil technique dans le domaine du batiment, maitrise d’oeuvre,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 7 juillet 2025 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Paul BERNARD, Juge Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [L] [A],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d’un an à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,