TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 10 JUIN 2025 -

* 2ème Chambre -

N° RG : 2025P00409

URSSAF AQUITAINE C/ SARL IWASO FILMS

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1]

comparaissant, représentée par Madame [E] [P] [Q], muni d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

La société IWASO FILMS SARL, [Adresse 2]

non comparant,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges,

qui ont entendu les parties présentes, en chambre du conseil, à l’audience du 1 er Avril 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 5 Mars 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00409, l’URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société IWASO FILMS SARL

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société IWASO FILMS SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF AQUITAINE expose que :

* La société IWASO FILMS SARL est identifiée sous le n° 900 157 165 (2021B3968) RCS [Localité 1],

* La société IWASO FILMS SARL est redevable envers elle d’une somme de 37.942,69 euros, dont 1.519 euros de parts salariale pour la période allant de novembre 2023 à mai 2024,

* 3 contraintes ont été signifiées à la société IWASO FILMS SARL,

* les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 25 novembre 2024,

La créance de l’URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société IWASO FILMS SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société IWASO FILMS SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce,

De plus,

Le Tribunal relève que la société IWASO FILMS SARL assignée par l’URSSAF AQUITAINE ne fait plus ses déclarations.

* Les cotisations dues ont fait l’objet de nombreuses relances sans aucun succès.

* Les poursuites engagées en vue de recouvrer ces créances par voie extrajudiciaire se sont soldées par un procès-verbal de carence en date du : 25 novembre 2024

* L’assignation convoquant le débiteur à l’audience du 1 er avril 2025 n’a pu être remise à personne et à fait l’objet d’un procès-verbal suivant l’article 658 du Code de procédure civile.

* Personne ne s’est présenté à l’audience de ce jour

Ce faisceau de faits incite le Tribunal à conclure que la société n’a plus aucune activité, ni la volonté de redresser la situation,

Ainsi, le redressement de la société IWASO FILMS SARL est manifestement impossible,

Il y a lieu en application de l’article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non comparution de la société IWASO FILMS SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société IWASO FILMS SARL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société IWASO FILMS SARL au capital de 45.000 euros, identifiée sous le n° 900 157 165 (2021B3968) RCS [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de production et distribution de films,

conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 5 mars 2025 la date de cessation des paiements,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne Maître [C] [T], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce ; Maître [F] [H], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 07 Juin 2027 à 09h50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,