DU MARDI 24 SEPTEMBRE 2025

ROLE N° 2025L02779- 2025L02400

GREFFE N° 2025J00585

JUGEMENT CONVERTISSANT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE

LA SOCIETE IMPRIM 33 SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 23 septembre 2025 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d’instruire l’affaire, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA et Karen OLIVIER, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 22 avril 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde de la société IMPRIM 33 SAS, identifiée sous le n° 354 026 098 RCS BORDEAUX (1990 B 716), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation dans des societes en vue de la gerer, tous procedes d’imprimerie et de reproduction, toutes operations d’achat, vente, representation, commission, importation, exportation entrant dans le cadre de cet objet, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 17 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 17 juin 2025, le Tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, prononcé le maintien de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 23 septembre 2025,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Par requête du 13 juin 2025, la SELARL AJILINK VIGREUX, ès-qualités d’administrateur judiciaire, et la société IMPRIM 33 SAS, sollicitent la liquidation judiciaire de la société IMPRIM 33 SAS, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

A l’audience,

La SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître, [N], [K], èsqualités d’administrateur judiciaire, indique qu’aucune offre n’a été déposée lors de la recherche de repreneur, et, compte tenu des résultats, que le redressement aparait désormais comme manifestement impossible,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître, [P], [R], èsqualités, indique être favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

La société IMPRIM 33 SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience assitée de Maître Fabien DREY, Avocat à la Cour, et demande au Tribunal la liquidation judiciaire,

Le représentant des salariés, Monsieur, [T], [D], dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience assisté de Maître Pierre BURUCOA, avocat à la Cour, et a fait part de ses observations et regrette cette conversion inévitable,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société IMPRIM 33 SAS,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements à ce jour,

Met fin à la période d’observation,

Maintient, [G], [Y], en qualité de Juge-Commissaire, et, [B], [U], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître, [V], [A],, [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 septembre 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.