TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 2 ème Chambre

N° PCL : 2025J01436 SAS SUPERPRODUCTEUR N° RG: 2025P01655

DEBITEUR

SAS SUPERPRODUCTEUR, sise [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 804 033 207 – 2017 B 1016

Représentant légal : Pauline BIGNON, Président

Comparaissant par Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour,

En présence de la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître [U] [Q], Conciliateur, nommé par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par ordonnance en date du 24 juin 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 21 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère public représenté par Nathalie QUERAN, Procureur de la République

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 21 octobre 2025,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 17 octobre 2025, la société SUPERPRODUCTEUR SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

La société SUPERPRODUCTEUR SAS a bénéficié d’une conciliation ; la SELARL AJILINK, prise en la personne de Maître [U] [Q], a été désignée en qualité de Conciliateur par le Président du Tribunal de commerce par ordonnance en date du 24 juin 2025,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L621-1 et R 662-10 du Code de commerce a été avisé de la date de l’audience et que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 804 033 207 RCS BORDEAUX (2017 B 1016), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : effectuer toutes opérations commerciales, industrielles et prestations de service dans le domaine de la gastronomie, de l’agroalimentaire ou du web au sens large,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société SUPERPRODUCTEUR SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 3.930,00 euros,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 396.678,00 euros dont 43.484,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 30 juin 2025, le chiffre d’affaires s’élevait à 598.528,00 euros et les bénéfices à 18.581,00 euros,

* aucun salarié n’est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l’a été dans les six derniers mois,

* la société SUPERPRODUCTEUR SAS a donné son accord à la déconfidentialisation de la procédure de conciliation,

* la SELARL AJILINK VIGREUX, comparaissant par Maître [U] [Q], a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé la situation de la société SUPERPRODUCTEUR SAS, développé le déroulement de la conciliation en indiquant que cette derniernière n’avait pu aboutir, mais qu’elle avait permis de mettre en place un prépack cession et que deux offres avaient été déposées,

La société SUPERPRODUCTEUR SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de cession, avec comme administrateur judiciaire la SELARL AJILINK VIGREUX, en la personne de Maître [U] [Q],

Le Ministère Public conclut au Redressement Judiciaire, afin de procéder à la cession de l’entreprise dans les meilleurs délais,

Sur ce,

La société SUPERPRODUCTEUR SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de cession,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission d’assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société SUPERPRODUCTEUR SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société SUPERPRODUCTEUR SAS, au capital de 73.885,00 euros, identifiée sous le numéro 804 033 207 RCS [Localité 1] (2017 B 1016), dont le siège social est à [Adresse 1] exerçant une activité d’effectuer toutes opérations commerciales, industrielles et prestations de service dans le domaine de la gastronomie, de l’agroalimentaire ou du web au sens large,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 30 septembre 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître [U] [Q], [Adresse 2] [Localité 2], en qualité d’administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne Maître [A] [C], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [U] [Y], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.