TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 16 JUIN 2025

* 1 ère Chambre -

N° RG : 2025F00200

Société LA BANQUE POSTALE SA C/ Monsieur [G] [L] [U]

DEMANDERESSE

Société LA BANQUE POSTALE SA, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Clotilde JUN, Avocat à la Cour, à la décharge de la SELARL CABINET SABBAH ET ASSOCIES, société d’Avocats au Barreau de PARIS, [Adresse 2],

DEFENDEUR

Monsieur [G] [L] [U], [Adresse 3],

Ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 17 mars 2025,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Monsieur Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

* Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Hervé BONNAN, Juge,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 27 octobre 2016, Monsieur [G] [L] [U] s’est porté caution solidaire de la société [U] [G] SARL, dont il était le gérant, envers la société BANQUE POSTALE SA en garantie d’un crédit en compte d’un montant de 146.000,00 €, au taux de 1,50 %, remboursable en 84 mensualités, et ce, dans la limite de 73.000,00 € pour l’acquisition d’un fonds de commerce de boulangerie -pâtisserie.

Le nantissement dudit fonds a été accepté par l’emprunteur en garantie du prêt à hauteur de 175.200,00 €.

Par jugement du 4 septembre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [U] [G] SARL. La SELARL PHILAE a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Le 19 septembre 2023, le conseil de la société BANQUE POSTALE SA a déclaré sa créance auprès de la SELARL PHILAE ès qualités au passif de la société [U] [G] SARL, d’un montant de 29.295,29 € au titre du prêt.

Par jugement du 24 avril 2024, le tribunal de commerce de céans a converti la procédure de redressement judiciaire de la société [U] [G] SARL en liquidation judiciaire.

Par ordonnance du 10 juillet 2024, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société [U] [G] SARL a autorisé la cession du fonds de commerce moyennant la somme de 50.000,00 €, réalisée le 1 er aout 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2024, La SELARL PHILAE, ès qualités de liquidateur de la société [U] [G] SARL, a adressé au conseil de la société BANQUE POSTALE SA le certificat d’irrécouvrabilité de sa créance privilégiée, déclarée au passif de la débitrice.

Le 24 octobre 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société BANQUE POSTALE SA a mis en demeure Monsieur [G] [L] [U] d’honorer son engagement de caution, en vain.

Le 28 janvier 2025, la société BANQUE POSTALE SA a alors assigné Monsieur [G] [L] [U] en paiement devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

RECEVOIR la société BANQUE POSTALE en ses demandes et l’y déclarer bien fondée.

Ce faisant,

CONDAMNER Monsieur [G] [L] [U], en sa qualité de caution solidaire de la société [U] [G] SARL, à payer à la société BANQUE POSTALE la somme de 29.295,29 €, outre les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 24 octobre 2024, au titre de son engagement de caution solidaire de 73.000 € du 28 octobre 2016, garantissant le crédit de 146.000 €, octroyé à la société [U] [G] SARL, sur lequel il reste dû la somme de 29.295,29 €.

VOIR ORDONNER la capitalisation des intérêts qui seront dus depuis plus d’un an dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

CONDAMNER Monsieur [G] [L] [U] à payer à la société BANQUE POSTALE la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [G] [L] [U] aux entiers dépens.

DIRE ET JUGER que l’exécution provisoire est de droit.

Monsieur [G] [L] [U] ne se présente pas à l’audience, ni personne pour lui. Il est déclaré non-comparant.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.

À l’appui de sa demande, la société BANQUE POSTALE SA développe comme moyen de droit les dispositions de l’article 1103 du code civil, notamment les obligations découlant de l’acte de caution signé par Monsieur [G] [L] [U], venant en garantie du contrat de crédit contracté par la société [U] [G] SARL aux fins de solliciter sa condamnation sur ce fondement.

Elle développe comme moyen de fait que Monsieur [G] [L] [U] s’est porté caution solidaire du remboursement du contrat de crédit pour la société [U] [G] SARL dans la limite de 73.000,00 €.

La liquidation judiciaire de la société [U] [G] SARL ayant été prononcée et la créance dûment déclarée, elle est fondée à solliciter Monsieur [G] [L] [U] au paiement de la somme de 29.295,29 €.

Elle demande également, la capitalisation des intérêts et sollicite l’application de l’anatocisme sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil.

SUR CE,

Sur la non-comparution du défendeur

Constatant la non-comparution de Monsieur [G] [L] [U] et la régularité de son assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l’accompagne, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Au fond,

Le tribunal rappelle les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.» et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

En l’espèce, la société BANQUE POSTALE SA produit :

* La convention de crédit signée par les parties,

* L’acte de cautionnement solidaire dûment signé par les parties le 28 octobre 2016 sur lequel figurent les mentions d’acceptation de la caution dont la renonciation au bénéfice de discussion,

* Le certificat d’irrécouvrabilité émis par le liquidateur de la société [U] [G] SARL, adressé à la société BANQUE POSTALE SA le 9 septembre 2024,

* La mise en demeure adressée à Monsieur [G] [L] [U] en sa qualité de caution solidaire et personnelle en date du 24 octobre 2024.

A l’appui des pièces susvisées, il en résulte que les contrats sont valablement formés, l’acte de cautionnement est établi et donc que la demande de la société BANQUE POSTALE SA est recevable.

La créance est certaine, liquide et exigible.

En conséquence,

Le tribunal condamnera Monsieur [G] [L] [U] en sa qualité de caution solidaire et personnelle de la société [U] [G] à payer à la société BANQUE POSTALE SA la somme en principal de 29.295,29 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024.

La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l’ordonnera, vu l’article 1343-2 du code civil.

Le tribunal accueillera favorablement la demande de l’article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 500,00 € que Monsieur [G] [L] [U] sera condamné à payer à la société BANQUE POSTALE SA.

Suivant les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

Succombant à l’instance, Monsieur [G] [L] [U] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [G] [L] [U],

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [G] [L] [U] en sa qualité de caution solidaire à payer à la société BANQUE POSTALE SA la somme en principal de 29.295,29 € (VINGT NEUF MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS VINGT NEUF CENTIMES) assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus par année entière,

Condamne Monsieur [G] [L] [U] en sa qualité de caution solidaire de la société [U] [G] SARL à payer à la société BANQUE POSTALE SA la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne Monsieur [G] [L] [U] aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.