DU MERCREDI 23 AVRIL 2025
ROLE N° 2025L01260-2025L00370
GREFFE N° 2024J00132
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA
SOCIETE FULL FLY SAS
2025L01260-2025L00370

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
- Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
- Jean SIMON, Vincent LASSALLE SAINT-JEAN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 2 avril 2025,
le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté,
Par jugement en date du 31 janvier 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société FULL FLY SAS, identifiée sous le n° 829 111 731 RCS BORDEAUX (2017 B 2083), dont le siège social est situé 18 avenue de Pythagore, 33700 MERIGNAC, exerçant une activité dans l’enseignement de disciplines sportives et d’activité récréatives et de loisirs, la gestion d’installations sportives, l’organisation de salons professionnels et de congrès, nommé la SCP CBF ASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance et la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire,
Le Tribunal a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 20 mars 2024 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 20 mars 2024, le Tribunal a prononcé le maintien de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 29 mai 2024,
Par jugement du 29 mai 2024, le Tribunal a renouvelé la période d’observation jusqu’au 31 janvier 2025 et convoqué les parties à son audience du 18 septembre
2024,
L’affaire a été renvoyée au 8 janvier 2025,
Par jugement en date du 22 janvier 2025, le Tribunal prolonge exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de
Commerce, la période d’observation jusqu’au 31 juillet 2025 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 2 avril 2025,
Par requête en date du 25 février 2025, la SCP CBF ASSOCIES, ès-qualités
d’administrateur judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société FULL FLY SAS, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,
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A l’audience,
La SCP CBF ASSOCIES, ès qualités, prise en la personne de Maître X Y, indique maintenir sa demande, compte tenu de la baisse constante du chiffre d’affaires de l’entreprise depuis le jugement d’ouverture, ainsi que du montant conséquent des dettes générées durant la période d’observation, s’élevant à près de 2 millions d’euros,
La SELARL EKIP', représentée par Madame Z AA, munie d’un pouvoir, indique être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, en l’absence de régularisation par la société du règlement des dettes post redressement judiciaire, qui ne cessent de s’accroître,
La société FULL FLY SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu en la personne de son représentant légal, assisté de Maître Luc-Christophe DEJEAN, Avocat à la Cour, et a indiqué qu’un plan de redressement ne pouvant être envisagé, elle de s’opposait pas à la demande de liquidation judiciaire,
Le directeur général de la société, a également comparu, assisté de Maître PRUVOST, Avocat à la Cour, et a indiqué se résigner à la demande de liquidation judiciaire, en déplorant le fait qu’il n’ait pas toujours été tenu informé de la situation de la société,
Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience et a fait part de ses observations,
Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société FULL FLY SAS, identifiée sous le
n° 829 111 731 RCS BORDEAUX (2017 B 2083), dont le siège social est situé 18 avenue de Pythagore, 33700 MERIGNAC, exerçant une activité dans l’enseignement de disciplines sportives et d’activité récréatives et de loisirs, la gestion d’installations sportives, l’organisation de salons professionnels et de congrès,
Met fin à la période d’observation,
Maintient Eric GROISILLIER, en qualité de Juge-Commissaire, et Christophe LATASTE, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL EKIP', 2 Rue de Caudéran, 33007 BORDEAUX CEDEX, en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître Christophe
MANDON,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 5 avril 2027 à 09 heures
40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, […] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-
8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.
Shand
2025L01260-2025L00370