TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 28 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre -

N° RG : 2026P00127

URSSAF AQUITAINE C/ SAS FRFS

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1],

Comparaissant, représentée par Madame [Q] [G] [S], munie d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SAS FRFS, [Adresse 2],

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges,

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 10 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 9 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00127, l’URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :

* Constater la cessation des paiements de la société FRFS SAS, – Prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société FRFS SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF AQUITAINE expose que :

* La société FRFS SAS est identifiée sous le n° 878 264 589 RCS BORDEAUX (2019B05436),

* La société FRFS SAS est redevable envers elle d’une somme de 15.309,69 euros portant sur la période d’avril 2024 à décembre 2025, essentiellement au titre de cotisations impayées, dont la somme de 4.318,22 euros relative à la part salariale,

* 4 contraintes ont été signifiées à la société FRFS SAS,

* Les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 5 novembre 2025,

A la barre,

L’URSSAF AQUITAINE, indique maintenir ses demandes,

Sur ce,

La créance de l’URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société FRFS SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société FRFS SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 5 novembre 2025, date d’établissement du

procès-verbal de carence dans le cadre du recouvrement de la créance précitée,

Toutefois, il n’est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société FRFS SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société FRFS SAS,

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société FRFS SAS au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le n° 878 264 589 RCS BORDEAUX (2019B05436), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de commerce de gros, de fournitures et équipements pour le commerce et les services, sans exclusion de la vente au détail,

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 novembre 2025,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne Maître [A] [F], [Adresse 3], [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce, la SCP BLANCHY-LACOMBE, [Adresse 4]

[Adresse 5] commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du 16 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.