TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 4 MARS 2026 5 ème Chambre

N° PCL : 2026J00411 SAS Darwinn&Co. Rhumeries N° RG: 2026P00380

DEBITEUR

SAS Darwinn&Co., [Adresse 1],

RCS, [Localité 1] : 851 290 478 – 2019 B 3009,

Représentant légal : Jonathan TOLEDO, Président,

Comparaissant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 4 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 4 mars 2026,

La minute du jugement est signée par Jean-Claude BACH, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 11 février 2026, la société Darwinn&Co. Rhumeries SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n°851 290 478 RCS BORDEAUX (2019 B 3009), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : la production de boissons alcooliques distillées, l’embouteillage et le conditionnement des matières produites par la société, la gestion d’un site e-commerce pour la vente directe de ses produits et produits tiers, la vente de ses produits aux entreprises du secteur,

Constituée sous la forme d’une SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société Darwinn&Co. Rhumeries SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 543.32 euros,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 102.252,00 euros, dont 47.046,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 104.920,00 euros et les pertes à 79.092,00 euros,

* 2 salariés sont employés et l’ont été au cours des six derniers mois,

La société Darwinn&Co. Rhumeries SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Madame, [F] et Monsieur, [I], salariés, ont comparu en Chambre du Conseil et ont fait part de leurs observations,

Sur ce,

La société Darwinn&Co. Rhumeries SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce au 09 Janvier 2026, date des premiers impayés,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société Darwinn&Co. Rhumeries SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

la société Darwinn&Co. Rhumeries SAS, au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le numéro 851 290 478 RCS, [Localité 1] (2019 B 3009), dont le siège social est à, [Adresse 2], exerçant une activité de production de boissons

alcooliques distillées, d’embouteillage et de conditionnement des matières produites par la société, la gestion d’un site e-commerce pour la vente directe de ses produits et produits tiers, la vente de ses produits aux entreprises du secteur,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 9 janvier 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL, [H], [Z],, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître, [H], [Z],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SELAS, [X], [W],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.