Numéro de Minute : 2026P00099

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P02037

Le 20 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR

SAS MER SEA IGLOO Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 842638173 / N° de Gestion : 2018 B 8831 Représentant Légal : MER SEA [Adresse 4]

comparant assisté de M^e RETIF [Localité 3] P438

Délibéré par :

Président : M^me Joëlle MANDELJuges : M. Nazim TALEBM. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 12 janvier 2026

JUGEMENT DE RENVOI

N° RG : 2025P02037

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 3 novembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 29 septembre 2025 signifié par acte remis en étude d’huissier, et convoqué en lettre simple à l’adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS MER SEA IGLOO ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 8 juillet 2025, montre que la société a fait l’objet de 2 inscriptions entre le 31 octobre 2023 et le 9 mai 2025, ceci pour un montant total de 40 784 € pour la sécurité sociale.

Ces inscriptions démontrent que la société n’est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L’entreprise a fait l’objet récemment d’au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu’elle est dans l’incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

La société n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire. L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières ;

Attendu que le greffier du Tribunal de commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que le dirigeant n’était plus domicilié à l’adresse déclarée au registre du commerce. Cette situation démontre que la société n’est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu’elle se dérobe à ses obligations de transparence et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L. 631-1 du Code de commerce, l’entreprise MER SEA IGLOO immatriculée au RCS de [Localité 4] 842638173 [Adresse 5] étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 4] : 842638173 / N° de Gestion : 2018 B 8831 a pour activité : la réalisation de prestations de services, la conception, la production, la préparation et la commercialisation de denrées alimentaires transformées et de plats préparés. Pas de commercialisation d’alcool. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

N° RG : 2025P02037

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M. Dominique de [S], juge commis assisté de SELARLU [X] M. J. aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce).

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 12 janvier 2026 :

M. [D] [J] dirigeant de MER SEA ayant elle-même la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocat

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

La SELARLU [X] M. J. assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable s’est fait représenter à l’audience par Me [R].

Me [R] représentant la SELARLU [X] M. J. enquêteur assistant le juge commis à l’enquête préalable déclare que cette structure faisant partie d’un groupe est en état de cessation des paiements.

Par le débiteur qui déclare qu’une augmentation de capital est en cours, que des demandes d’échéanciers sont en cours.

Il sollicite un délai de 4 semaines pour apporter les éléments de preuves de dépôts des fonds et des échéanciers obtenus.

Par le Ministère Public qui déclare de pas être favorable à un renvoi et requiert l’ouverture d’un redressement judiciaire et une date de cessation des paiements en septembre 2024.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 janvier 2026 à 14h00.

Motifs

La société MER SEA IGLOO a fait état d’une levée de fonds en cours à hauteur de 300 000 € dont 50 000 € ont déjà été perçus.

Elle a également fait état du développement de son activité de franchise.

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pourrait retarder voire compromettre le développement des franchises et suspendre toute recapitalisation.

De plus la situation de trésorerie de fait pas craindre la création à court terme de nouvelles dettes. Le Tribunal estime en conséquence qu’il y a lieu de faire droit à la demande de renvoi afin de préserver les chances de règlement amiable des difficultés de la société et permettre sa recapitalisation à bref délai.

En tant que de besoin, il appartiendra à la société MER SEA IGLOO de transmettre au Mandataire enquêteur et au Parquet, au plus tard trois jours ouvrés avant l’audience de renvoi, les justificatifs de réalisation de la levée de fonds invoquée à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Renvoi l’examen du dossier à l’audience de chambre du conseil du 16 mars 2026 à 9H45.

Réserve les dépens.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joëlle MANDEL, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.