JUGEMENT DU MARDI 03 MARS 2026 -- 2ème Chambre -

N° RG : 2025P02046

SAS [K] C/ MONSIEUR [Y] [L] [B]

DEMANDERESSE

* SAS [K], [Adresse 1] [Localité 1],

Comparaissant, représentée par Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour,

[…]

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [L] [B], entrepreneur individuel, [Adresse 2],

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Erick PICQUENOT, Nathalie PRUVOST, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 3 février 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 8 décembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P02046, la société [K] SAS, demande au Tribunal de bien vouloir :

* Entendre ou appeler en Chambre du Conseil le débiteur et les représentants du Comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou toute personne dont l’audition paraît utile,

* Commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [Y] [L] [B],

* Ordonner l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, ou subsidiairement de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [Y] [L] [B] avec toutes les conséquences de droit,

* Désigner un Juge-Commissaire et un mandataire judiciaire,

* Inviter le délégué du personnel ou, à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés,

* Fixer la date de cessation des paiements,

* Condamner Monsieur [Y] [L] [B] au paiement de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 outre les entiers dépens dont ceux engagés en vue l’exécution de l’ordonnance,

L’affaire appelée à l’audience du 13 janvier 2026 a été renvoyée à celle du 3 février 2026,

Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l’article 861 du Code de Procédure Civile,

Monsieur [Y] [L] [B] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, la société [K] SAS expose que :

* Monsieur [Y] [L] [B] est identifié sous le numéro SIREN 753 172 469, exerçant sous l’enseigne « [Adresse 3] » une activité d’entretien de fosses septiques,

Monsieur [Y] [L] [B] a signé deux contrats de location lesquels ont donné lieu à diverses factures de location demeurées impayées,

Deux mises en demeure ont été adresées au débiteur, restées sans réponse,

Par ordonnance en date du 11 mai 2021, le Tribunal de Commerce de Grenoble a :

Condamné Monsieur [Y] [L] [B] à payer à la société [K] SAS les sommes de :

* 2.240,07 euros pour les factures impayées outre pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 1 er novembre 2020,

* 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

Condamné Monsieur [Y] [L] [B] à payer à la société [K] SAS la somme de 800,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Monsieur [Y] [L] [B] est redevable en vertu de cette ordonnance d’une somme de 2.240,07 euros pour les factures impayées outre pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 1 er novembre 2020, 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

En l’absence de règlement, une saisie attribution a été pratiquée sur le compte bancaire de Monsieur [Y] [L] [B] et a revelé un compte débiteur,

Les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence,

A la barre,

La société [K] SAS, indique maintenir ses demandes,

Sur ce,

La créance de la société [K] SAS est certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée,

L’échec des mesures Monsieur [Y] [L] [B] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Monsieur [Y] [L] [B] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 15 décembre 2025, date d’enrôlement de la présente assignation objet du présent jugement,

Toutefois, il n’est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que la société [K] SAS justifie d’une créance antérieure au 15 mai 2022,

Ainsi, les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 du code de commerce ne s’appliquent pas en l’espèce et la procédure de redressement judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [Y] [L] [B] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [Y] [L] [B],

Constate que les conditions d’ouverture d’un rétablissement professionnel ne sont pas réunies,

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et

suivants du code de commerce, à l’égard de Monsieur [Y] [L] [B], entrepreneur individuel, inscrit sous le numéro de SIREN 753 172 469 exerçant une activité d’entretien de fosses septiques sous l’enseigne « [Adresse 3] »,

Dit que la procédure visera le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de Monsieur [Y] [L] [B],

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025,

Nomme [C] [H], Juge Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [D] [G],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la BLANCHY-[Localité 2], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du 21 avril 2026 à 16 heures 15 pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,