Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mercredi, 25 février 2026, n° 2026L00276
TCOM Bordeaux 25 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Nécessité de prolonger la liquidation judiciaire

    Le Tribunal a estimé que les motifs exposés dans la requête justifiaient la décision de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, permettant ainsi de prolonger le délai nécessaire à la liquidation.

  • Accepté
    Difficultés dans la vérification du passif

    Le Tribunal a constaté que les opérations de liquidation ne pouvaient être terminées dans le délai initial, justifiant la prorogation du délai pour l'établissement de la liste des créances.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Bordeaux, mercredi, 25 févr. 2026, n° 2026L00276
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) : 2026L00276
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 24 mars 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mercredi, 25 février 2026, n° 2026L00276