Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mercredi, 6 mai 2026, n° 2026L01753 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2026L01753 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DU MERCREDI 6 MAI 2026
ROLE N° 2026L01753
GREFFE N° 2025J01381
JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION
DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE
DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SOCIETE EUPHORIA SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 6 mai 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d’Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 8 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société EUPHORIA SAS, identifiée sous le n° 920 338 597 RCS BORDEAUX (2022 B 6690), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prestations d’esthétique, soin de beauté, épilation, onglerie, maquillage, beauté des mains et des pieds, soins du visage et du corps, nommé [Q] [E] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Par requête en date du 31 mars 2026, la SELARL PHILAE, ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,
Dans son rapport communiqué oralement aux parties, le Juge commissaire donne un avis favorable à requête du liquidateur,
A la barre,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [A] [Y], èsqualités, indique maintenir sa demande,
La société EUPHORIA SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience et indique qu’elle ne s’oppose pas à requête du liquidateur,
Sur ce,
Le Tribunal constate, au vu des motifs exposés dans la requête, que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu dans le jugement d’ouverture,
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande du liquidateur,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire,
Vu le rapport du Juge commissaire,
Décide, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,
Rappelle que la décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Proroge de 12 mois le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées conformément à l’article L624-1 et R624-2 du code de commerce,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 15 mai 2028 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus à l’article R 621-8 du Code du Commerce,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société générale ·
- Résiliation ·
- Contrat de prêt ·
- Banque ·
- Taux d'intérêt ·
- Solde ·
- Tva ·
- Remboursement ·
- Contrat de crédit ·
- Règlement
- Gestion ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Juge des référés ·
- Retrait ·
- Cotisations ·
- Registre
- Tribunaux de commerce ·
- Exécution provisoire ·
- Pierre ·
- Jugement ·
- Registre du commerce ·
- Suspension ·
- Sociétés commerciales ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Mentions
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Leasing ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Commissaire de justice ·
- Matériel ·
- Taux d'intérêt ·
- Conditions générales ·
- Résiliation du contrat ·
- Retard ·
- Banque centrale européenne
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Condamnation provisionnelle ·
- Astreinte ·
- Parfaire ·
- Ordonnance de référé ·
- Juge des référés ·
- Signification ·
- Comparution
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Bâtiment
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Pierre
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce ·
- Salarié ·
- Vente au détail
- Carrelage ·
- Franchise ·
- Sinistre ·
- Réclame ·
- Technique ·
- Dommage ·
- Demande ·
- Solde ·
- Intérêt ·
- Pièces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Administrateur judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Gestion ·
- Erreur
- Banque populaire ·
- Caution ·
- Sociétés ·
- Finances ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de prêt ·
- Report ·
- Lettre ·
- Adresses
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Bien personnel ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Activité économique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.