TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 12 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2026R00131

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU [M]

DEMANDERESSE

* SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] [Localité 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 2],

Comparaissant par Maître [J], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [L], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d’avocats, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE

◊ SASU [M], [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 3 février 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

Par assignation en date du 7 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [M] SASU à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

* la somme de 3.456,29 € en principal, en vertu de sept contrats en date du 11 décembre 2020 pour la fourniture de sept terminaux de cartes bancaires se décomposant comme suit :

Contrat n° 210007130

* 394,80 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé,

* 69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme,

* 46,44 € au titre de la clause pénale,

Contrat n° 210007150

* 394,80 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé,

* 69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme,

* 46,44 € au titre de la clause pénale,

Contrat n° 210006340

* 394,80 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé,

* 69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme,

* 46,44 € au titre de la clause pénale,

Contrat n° 210007220

* 394,80 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé,

* 69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme,

* 46,44 € au titre de la clause pénale,

Contrat n° 210007120

* 310,08 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé,

* 45,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme,

* 35,57 € au titre de la clause pénale,

Contrat n° 210007160

* 394,80 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé,

* 69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme,

* 46,44 € au titre de la clause pénale,

Contrat n° 210007140

* 394,80 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé,

* 69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme,

* 46,44 € au titre de la clause pénale,

avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal,

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

* condamner la société [M] SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l’intégralité des matériels loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution des matériels dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la condamner à en régler la valeur, soit 3.484,65 €,

* condamner la société [M] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

La société [M] SASU ne se présente pas, nous constaterons sa noncomparution.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s’évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation et au paiement.

Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société [M] SASU un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de :

* 34,80 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 210007130),

* 34,80 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 210007150),

* 34,80 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 210006340),

* 34,80 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 210007220),

* 22,80 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 210007120),

* 34,80 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 210007160),

* 34,80 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 210007140),

par sept contrats en date du 11 décembre 2020.

Par lettre recommandée de son conseil en date du 27 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société [M] SASU était débitrice à son égard pour l’ensemble des contrats de la somme de 1.531,20 €, a mis en demeure cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société [M] SASU ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision à hauteur de :

* 313,20 € (contrat n° 210007130),

* 313,20 € (contrat n° 210007150),

* 313,20 € (contrat n° 210006340),

* 313,20 € (contrat n° 210007220),

* 205,20 € (contrat n° 210007120),

* 313,20 € (contrat n° 210007160),

* 313,20 € (contrat n° 210007140),

au titre des loyers échus et à échoir.

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 07 janvier 2026, jour de l’assignation valant mise en demeure de payer, conformément à l’article L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d’une mise en demeure adressée à la société.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme. Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de :

* 15,66 € (contrat n° 210007130),

* 15,66 € (contrat n° 210007150),

* 15,66 € (contrat n° 210006340),

* 15,66 € (contrat n° 210007220),

* 10,26 € (contrat n° 210007120),

* 15,66 € (contrat n° 210007160),

* 15,66 € (contrat n° 210007140).

La restitution par la société [M] SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS des matériels objets des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter du 15 ème jour suivant la signification de la présente décision, pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite une somme de 21,60 € au titre des frais de gestion par loyer impayé.

Nous ne ferons pas droit à cette demande qu’aucune pièce versée au dossier ne vient justifier.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société

[M] SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

La société [M] SASU sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société [M] SASU.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société [M] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de :

* 313,20 € (TROIS CENT TREIZE EUROS ET VINGT CENTIMES) pour le contrat n° 210007130,

* 313,20 € (TROIS CENT TREIZE EUROS ET VINGT CENTIMES) pour le contrat n° 210007150,

* 313,20 € (TROIS CENT TREIZE EUROS ET VINGT CENTIMES) pour le contrat n° 210006340),

* 313,20 € (TROIS CENT TREIZE EUROS ET VINGT CENTIMES) pour le contrat n° 210007220,

* 205,20 € (DEUX CENT CINQ EUROS ET VINGT CENTIMES) pour le contrat n° 210007120,

* 313,20 € (TROIS CENT TREIZE EUROS ET VINGT CENTIMES) pour le contrat n° 210007160,

* 313,20 € (TROIS CENT TREIZE EUROS ET VINGT CENTIMES) pour le contrat n° 210007140,

avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 7 janvier 2026.

REDUISONS la clause pénale à la somme de :

* 15,66 € (QUINZE EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES) pour le contrat n° 210007130,

* 15,66 € (QUINZE EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES) pour le contrat n° 210007150,

* 15,66 € (QUINZE EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES) pour le contrat n° 210006340,

* 15,66 € (QUINZE EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES) pour le contrat n° 210007220,

* 10,26 € (DIX EUROS ET VINGT SIX CENTIMES) pour le contrat n° 210007120,

* 15,66 € (QUINZE EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES) pour le contrat n° 210007160,

* 15,66 € (QUINZE EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES) pour le contrat n° 210007140,

et condamnons la défenderesse à en payer les montants à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

ORDONNONS la restitution par la société [M] SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce et des sociétés à la date de l’envoi, des matériels objets des éléments contractuels sous astreinte de 10 € par jour, à compter du 15 ème jour suivant la signification de la présente décision, pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit.

CONDAMNONS la société [M] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTONS la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses demandes.

CONDAMNONS la société [M] SASU aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.