TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 4 FEVRIER 2026 4 ème Chambre

N° PCL : 2026J00245 SAS REVELATIONS DES PAPILLES N° RG: 2026P00187

DEBITEUR

SAS REVELATIONS DES PAPILLES, [Adresse 1],

RCS [Localité 1] : 828 859 835 – 2017 B 01875

Représentant légal : Sylvie HASSNAWI, Présidente

Comparaissant assistée par Maître Corinne LAPORTE, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 4 février 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges, assistés d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 4 février 2026,

La minute du jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et par Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.

A la date du 16 janvier 2026, la société REVELATIONS DES PAPILLES SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 828 859 835 RCS BORDEAUX (2017 B 1875), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, l’organisation de repas, événements et traiteur,

Constituée sous la forme d’une SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société REVELATIONS DES PAPILLES SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 23.000,00 euros,

* le passif échu et exigible, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 27.112,00 euros,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2023, le chiffre d’affaires s’élevait à 67.920,00 euros et les pertes à 20.522,00 euros,

* qu’aucun salarié n’est employé, ni ne l’a été au cours des six derniers mois,

La société REVELATIONS DES PAPILLES SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Sur ce,

La société REVELATIONS DES PAPILLES SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société REVELATIONS DES PAPILLES SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

La société REVELATIONS DES PAPILLES SAS, au capital de 5.340,00 euros, identifiée sous le numéro 828 859 835 RCS [Localité 1] (2017 B 1875), dont le siège social est [Adresse 1], exerçant une activité d’organisation de repas, d’événements, et traiteur,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1 er septembre 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SCP SILVESTRI-[B], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [I] [B],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [C] [U], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.