JUGEMENT DU MARDI 17 FEVRIER 2026 -- 2 ème Chambre -

N° RG : 2025P02001

URSSAF AQUITAINE C/ Monsieur [T] [I]

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1]

Représentée par Madame [N] [J] ESQUIE, muni d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

Monsieur [T] [I], sise [Adresse 2]

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Jacques ISNARD, Nathalie PRUVOST, Juges,

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 27 janvier 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 3 décembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P02001, l’URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de Monsieur [T] [I],

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

Monsieur [T] [I] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF AQUITAINE expose que :

* Monsieur [T] [I] est identifié sous le n° 509 112 504 RCS [Localité 1] (2008 A 2099),

* Monsieur [T] [I] est redevable envers elle d’une somme de 34.019,23 euros, relative à la période du 4 ème trimestre 2015 au 2 ème trimestre 2025,

* 2 contraintes ont été signifiées à Monsieur [T] [I],

* les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 18 septembre 2025,

* la société est radiée au Registre du commerce et des sociétés en date du 2 avril 2019,

Sur ce,

La créance de l’URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de Monsieur [T] [I] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Monsieur [T] [I] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce,

Monsieur [T] [I] a cessé son activité et radié depuis le 2 avril 2019,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

La créance de l’URSSAF AQUITAINE relève du patrimoine professionnel de Monsieur [T] [I], conformément à l’article L526-22 du code de commerce,

Il n’est pas démontré que Monsieur [T] [I] est en situation de surendettement de sorte que la procédure visera uniquement son patrimoine professionnel en application de l’article L681-2 II du code de commerce,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non-comparution de Monsieur [T] [I] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [T] [I],

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Monsieur [T] [I], identifié sous le n° 509 112 504 RCS [Localité 1] (2008 A 2099), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité d’autres travaux de finition,

Sur la patrimoine professionnel seul,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 3 décembre 2025 la date de cessation des paiements,

Nomme [A] [D], en qaulité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [M] [R],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce Maître [W] [P], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 7 février 2028 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.