TRIBUNAL DE COMMERCE

10/04/2025

JUGEMENT

DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 janvier 2025

La cause a été entendue à l’audience du 13 février 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur [B] [X], Président,

* Madame Maryelle JAMET, Juge,

* Madame Muriel COMES, Juge,

assistés de :

* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision :

Rôle n°

2025J26 ENTRE

* Maître [S] [H], es qualité de liquidateur judiciaire de SOCIETE NOUVELLE ENERGIE

* [Adresse 1]

[Adresse 2]

* [Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Valérie PALLANCA -

[Adresse 3]

Maître Alain COLLOMB-REY – Avocat -

[Adresse 4] [Localité 2]

ЕТ – Maître [N] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 10/04/2025 à M^e Valérie PALLANCA

I – Faits, procédure et moyens

LES FAITS

La société NOUVELLE ENERGIE, qui avait pour président Monsieur [N] [Z], a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de VIENNE le 26 janvier 2021.

Maître [S] [H] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Par courrier du 23 mars 2021, Me [H] a mis en demeure M. [Z] à rembourser les sommes qu’il avait détournées du compte bancaire de la société NOUVELLE ENERGIE à des fins privées pour un montant de 71 166.98 €.

Le 10 juin 2021 Me [H] a déposé plainte devant le procureur, ces faits ayant une qualification pénale.

Le 14 octobre 2022, Me [H] a donné son accord pour la mise en place d’un échéancier étalant la dette de M. [Z] sur 48 mensualités d’un montant de 1 482.65 € chacune et précisant que l’intégralité de la somme due deviendrait exigible au premier manquement.

M. [Z] a cessé ses versements en juin 2024 après avoir remboursé 31 135.70 €, soit 21 mensualités. Il n’a pas donné suite à la demande de Me [H] de régler le solde dû soit la somme de 40 031.28 €.

C’est en l’état que le litige a été soumis à l’appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

LA PROCEDURE

Par acte d’huissier régulièrement signifié en date du 23 janvier 2025, Me [H], es qualité de liquidateur judiciaire de la société NOUVELLE ENERGIE a assigné Monsieur [N] [Z] devant le tribunal de commerce de VIENNE, aux fin de :

S’entendre dire recevable et bien fondée la demande formulée par Maître [S] [H] es qualité à l’encontre de Monsieur [N] [Z].

EN CONSEQUENCE :

S’entendre Monsieur [N] [Z] :

* Condamné, pour les causes sus exposées, à payer à Maître [S] [H] es qualité la somme principale de 40 031.28 €, majorée de l’intérêt au taux légal, à compter de la date de la mise en demeure du 25/03/2021, ledit intérêt annuellement capitalisé ainsi qu’il est dit à l’article 1154 du Code Civil, dès lors qu’il portera sur une année entière.

* Condamné au paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 de Code de Procédure Civile.

* Condamné au paiement des entiers dépens de l’instance.

LES MOYENS

A l’appui de ses prétentions, Maître [S] [H] soutient :

* que Monsieur [Z] n’a pas respecté ses engagements en arrêtant le remboursement de ses mensualités fixées dans l’échéancier établi d’un commun accord

* que Monsieur [Z] est donc redevable du solde s’élevant à 40 031.28 €

* que, conformément aux dispositions de l’article 1103 du Code Civil, il est donc bien fondé à solliciter les sommes dues

De son côté, Monsieur [N] [Z], bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté ni fait représenter devant le tribunal et n’a fait valoir aucun moyen.

II – MOTIVATION

Attendu que l’article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

Attendu qu’en l’absence de contestation, le tribunal a procédé à l’analyse des pièces versées aux débats par Maître [H] et notamment :

* Le courrier listant les sommes prélevées du compte bancaire professionnel sans justificatif, (pièce n°2)

* Le courriel de Monsieur [Z] reconnaissant qu’il n’a pas de justificatif professionnel pour les dépenses listées, (pièce n°3)

* La mise en demeure du 23 mars 2021 adressée à Monsieur [Z] de régler la somme de 71 166.98 €, (pièce n°4)

* L’accord de Maître [H] et de Monsieur [Z] pour la mise en place d’un échéancier, (pièce n°6)

* Les échanges de courriel avec Monsieur [Z] indiquant qu’il n’a pas respecté ses engagements, (pièce n°7)

Attendu que le tribunal constatera que l’échéancier qui étale la dette de Monsieur [Z] a force de loi entre les parties au sens de l’article 1103 du Code Civil ;

Attendu que Monsieur [Z] n’a pas respecté ses engagements fixés par l’échéancier et qu’il doit donc régler l’intégralité de sa dette conformément aux termes de celui-ci ;

Attendu que le tribunal, en conséquence de ce qui précède jugera recevable et bien fondée la demande de Maître [H] ;

Attendu que le tribunal condamnera Monsieur [Z] à payer à Maître [H] la somme de 40 031.28 euros majorée de l’intérêt au taux légal, à compter de la date de la mise en demeure du 25/03/2021, ledit intérêt annuellement capitalisé ainsi qu’il est dit à l’article 1342-2 du Code civil, dès lors qu’il portera sur une année entière ;

Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner Monsieur [N] [Z] à payer à Maître [S] [H], es qualité, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la partie qui perd son procès;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

JUGE la demande de Maître [S] [H] recevable et bien fondée,

CONDAMNE Monsieur [N] [Z] à payer à Maître [H], es qualité de liquidateur judiciaire de la société NOUVELLE ENERGIE, la somme de 40 031.28 euros majorée de l’intérêt au taux légal, à compter de la date de la mise en demeure du 25/03/2021,

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNE Monsieur [N] [Z] à payer à Maître [H], es qualité de liquidateur judiciaire de la société NOUVELLE ENERGIE, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [N] [Z] aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile

Ainsi jugé et prononcé

Le Président [B] [X]

Le Greffier Nicole CHALUMEAU

Signe electroniquement par [B] [X]

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.