TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

07/05/2026

RG : 2026 001779 – JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [T] [A]

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN vice-président, M. Christophe DHERBECOURT et M^me Françoise WHEATLEY juges, assistés de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

M. [A] [T], inscrit au sous le numéro SIRENE 498 957 430 dont l’établissement est [Adresse 1], a effectué le 27/04/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

M. [A] [T] a comparu en chambre du conseil à l’audience du 07/05/2026. Il a déclaré que l’entreprise a fait l’objet d’un redressement fiscal de l’ordre de 41k €, suite à des déductions de TVA, tandis que l’entreprise n’en percevait pas. Toute activité a cessé la veille de l’audience.

Le tribunal a alors pris acte de sa déclaration et constaté qu’il ressort des pièces et documents produits que M. [T] ne dispose d’aucun actif disponible déclaré, au regard d’un passif échu déclaré de 13 443 € (eu égard aux sommes détaillées 55 165 € en réalité)

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que M. [T] est inscrit pour une activité de réparation automobile de véhicules automobiles légers ; qu’ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ;

Attendu que M. [T] n’est pas en mesure d’honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré,

Qu’eu égard à l’importance de la dette fiscale il convient de constater que les conditions d’ouverture visées par l’article L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l’Entrepreneur individuel ;

Attendu qu’il résulte de l’analyse des pièces produites par M. [T] que les conditions de surendettement personnel tel que défini à l’article L681-1 2° ne sont pas réunies.

Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire limitée au seul patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel conformément à

l’article L681-2 II du code de commerce et que le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 21/01/2026, date à laquelle l’entrepreneur individuel a fait l’objet d’un redressement de TVA.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies au cours de l’audience que l’entreprise dont s’agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1 er ).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de M. [A] [T] inscrit au RNE sous le numéro 498 957 430 dont l’établissement est [Adresse 1].

DIT qu’il sera fait application des dispositions de l’article L681-2 II C.com.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 21/01/2026.

NOMME M. Christophe DHERBECOURT juge commissaire.

DESIGNE la SELARL [F] MANDATAIRES ET ASSOCIES – RM&A – représentée par Me [L] [N] – [Adresse 2], liquidateur.

DESIGNE la SELARL [D] [Y] – [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire M. [T] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l’audience du 09/12/2026 à 09:00 pour l’examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

DIT qu’il appartiendra à M. [T] d’informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d’adresse personnelle, afin d’être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Bertrand CATTOEN

le greffier.