TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 13 juin 2025

2025P00058-2025P00092

Par acte de la SARL ACTEMIS en date du 28 avril 2025, l’URSSAF du LIMOUSIN a assigné, devant le Tribunal de Commerce de Brive, la SARL BS PROJETS, [Adresse 1], en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire, à l’audience du 23 mai 2025. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi en chambre du conseil du 13 juin 2025.

Le 11 juin 2025 M^e Myriam GUARREL munie d’un pouvoir a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS BS PROJETS, conformément à l’article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SAS BS PROJETS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 897 542 189 et exerce une activité de travaux de menuiseries agencement et isolation au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Mme [F] [L], assistée de M^e Myriam GUARREL Avocate au Barreau de BRIVE LA GAILLARDE, a été entendue en Chambre du Conseil du 13 juin 2025 en ses explications et il a été décidé à l’audience la jonction des deux affaires.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise a subi une baisse conséquence de son chiffre d’affaires en raison de chantier retardés. La trésorerie amoindrie n’a pas permis de maintenir les emplois salariés, ni de régler les dettes sociales, les créances fournisseurs et les échéances bancaires. La société ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ;

L’état de cessation des paiements est caractérisé et tout redressement est impossible du fait de l’arrêt de l’activité le 1 er mai 2025.

La société dont le chiffre d’affaires déclaré est de 6 969,00 EUR et en l’absence de salarié déclaré répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

M^e Myriam GUARREL, entendue en sa plaidoirie,

Mme [F] [L], présidente de la société, entendue,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er Mai 2025,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS BS PROJETS, Tous travaux de menuiseries agencement et isolation dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE 897 542 189.

Nomme Mme [J] [H] en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG 2 représentée par Me [O] [G] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SARL ACTEMIS [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que Mme [F] [L] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l’audience du 12 décembre 2025 à 14h en vue de l’examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcée à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 13 juin 2025 par M. Thierry GUY Président d’audience, M. Jean-Jacques DARCISSAC et M. Mathieu LABROUSSE Juges, assistés de M^e Clara MARTEL Greffier. La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier.

Le Greffier C.MARTEL

Le Président.