TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 21 novembre 2025

2025P00172

Le 18 novembre 2025, Maître [M] [W] a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à une déclaration de cessation des paiements de Monsieur [E] [R], conformément à l’article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Monsieur [E] [R] est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 441 176 799 et exerce une activité de presse, jeux Française des jeux, loto carterie à [Adresse 1] sur Corrèze 19360 MALEMORT. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [E] [R] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.

Maître [M] [W], entendue en sa plaidoirie,

Madame [I] [F], entendue

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise a dû cesser son activité suite à un dégât des eaux survenu dans le centre commercial. L’accès au local a été interdit par arrêté municipal. La trésorerie est insuffisante pour retrouver un autre local.

Monsieur [E] [R] a déclaré à l’audience avoir cessé son activité professionnelle indépendante depuis le mois de juillet 2025,

L’article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable, dans ces conditions, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [E] [R], en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis.

L’entreprise dont le chiffre d’affaires déclaré est de 107 029,00 euros avec un salarié répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Monsieur [E] [R] entendu,

Maître Myriam GUARREL, entendue en sa plaidoirie,

Madame [I] [F], entendue

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er septembre 2025,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de Monsieur [E] [R] inscrit au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 441 176 799 exerçant une activité de presse, jeux Française des jeux, loto carterie, [Adresse 2] MALEMORT et dit que conformément à

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

l’article L526-22 du code de Commerce ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis dans le cadre du traitement de cette procédure,

Madame Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire titulaire, et Madame Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par M^e Nicolas LEURET [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SCP SEIJO-LOPEZ et LALLART [Adresse 4] 19100 [Adresse 5] LA GAILLARDE aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Dit que Monsieur [E] [R] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l’audience du 24 avril 2026 à 14h00 en vue de l’examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcée à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 21 novembre 2025 par M. Thierry GUY Président, M. Jean-Jacques DARCISSAC et M^me Nathalie FAYAT Juges, assistés de Maître Clara MARTEL Greffier.

La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.