Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 003337

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés

Ordonnance du 25/04/2018

Demandeur(s) : SAS VARGO 9, […] Représentant(s) : Non représentée

Défendeur(s) : SASU X R 5, impasse des […] Représentant(s) : Monsieur Robin X, gérant

Audience présidée par Christian TAILLANDIER, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Caen, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 25/04/2018

Ordonnance rendue le 25/04/2018 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Christian TAILLANDIER, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Caen, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Attendu que la SAS VARGO n’était pas représentée à l’audience ; que Maître Grégory BELLOCQ, avocat conseil de la société demanderesse, a présenté une demande de renvoi via le RPVA (réseau privé virtuel des avocats).

Attendu que cette demande de renvoi ne peut être acceptée que lorsqu’elle est contradictoire ; que la partie défenderesse, présente à l’audience, n’a pas été informée de cette demande de renvoi.

Attendu que partant, le juge des référés a prononcé la radiation de la présente affaire et l’a supprimé du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS Nous, Christian TAILLANDIER, Vice-Président, statuant en référé, par ordonnance d’office ; Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Prononçons la radiation administrative de la présente affaire. Rappelons que cette décision est une mesure d’administration judiciaire et que l’affaire pourra être rétablie, sauf péremption, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a

entraîné la radiation.

Laissons les dépens à la charge de la SAS VARGO, y compris les frais de greffe s’élevant à la somme de 45,06 €.

Le Vice-Président, Le Greffier, Christian TAILLANDIER Anne FREMO

a à

, Commis-greffier assermentée