NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 000980 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS

JUGEMENT DU 18/06/2018

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DEMANDEUR(S) _ : URSSAF MIDI-PYRENEES (Union de Recouvrement des Cotisations Sociales

[…]

[…]

RH CIS HORS […]

DEFENDEUR(S) : X (SASU) […] […]

[…]

[…]

Débats a l’audience du : 18/06/2018

Composition du tribunal Lors des débats et du délibéré : Président : JACQUES PETIT Juges : JEAN PIERRE TERROU LIONEL MARSAUD Greffier : […]

[…]

Ministère public auquel le dossier a été communique Représente par :

[…]

Jugement prononce publiquement le 18/06/2018

Date indiquée a l’issue des débats

Par […]

Assiste de […].

[…]

Par exploit d’huissier du 26/03/2018 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir

constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

A la suite de cette assignation, le Ministère Public a été avisé de la procédure, et la partie défenderesse a

été convoquée en en chambre du conseil ou elle s’est régulièrement présentée.

L’URSSAF sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La SASU X ne comparaît pas à l’audience.

Attendu que la SASU X reste redevable envers l’URSSAF de la somme de 25 285,30 euros

au titre de cotisations.

Attendu qu’il ressort des débats et du dossier que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide, exigible, que toutes les mesures d’exécution entreprises à ce jour n’ont pu permettre le

recouvrement de la créance et que le débiteur se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort.

Constate l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire à l’égard de : X (SASU)

[…]

[…]

Activité : Activité de cave à bières, petite restauration sur place, vente de produits régionaux cadeaux souvenirs

Siren : […]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/06/2018

Ouvre la période d’observation à l’issue de laquelle le débiteur devra déposer au greffe un plan de redressement.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : Jean-Pierre CUFFIGNERIS

Juge-commissaire suppléant : BRUNO GIARD

Mandataire judiciaire : Maître Marc Leray – […]

Dit que le Mandataire Judiciaire devra faire réaliser sans délai l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur par SCP Araceli Carbonié – 29, […]

Dit que le Procès verbal d’inventaire devra être déposé par le chargé d’inventaire au Greffe de la présente juridiction dans les 45 jours des présentes.

Autorise la poursuite de l’activité et dit que X (SASU) devra se présenter en chambre du conseil du Tribunal de Commerce de Cahors lot)palais de justice Bd Gambetta le : 02/07/2018 à 16:00 afin qu’il soit statue par le tribunal sur l’opportunité de cette poursuite au vu des documents comptables permettant d’apprécier l’évolution de l’activité, et des recettes et des dépenses pendant cette période.

Invite le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés afin de désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise.

Dit que le mandataire judiciaire s’il y a lieu déposera au greffe la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

Greffier Le Président