TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025

N° Minute : 2025F00325

N° RG: 2025F00137

N° RG JOINT : 2025F00148 2025F00210

Date des débats : 9 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 04 Décembre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M^me Jacqueline ARVISET, Mme [G] LE DIRACH, M^me Chafika RAPENNE, M^me Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [P] SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [P] SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SARLU [Adresse 1] Chez M^e ORDRONNEAU [Localité 1] [Localité 2] comparant par M^e Gilles ORDRONNEAU [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

SARL PANORAMA CONSTRUCTION [Adresse 3] non comparant

M. [I] [R] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant

ME [H] ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PANORAMA CONSTRUCTION [Adresse 5] [Localité 4] non comparant

SCP EZAVIN-[D] PAR ME [D] – ES QUALITE D’ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE PANORAMA CONSTRUCTION [Adresse 6] non comparant

ME [S] [H] EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE PANORAMA CONSTRUCTION [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 6] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Un contrat de sous-traitance a été régularisé entre la SARLU VALET TERRASSEMENT et la SARL PANORAMA CONSTRUCTION à la date du 13 août 2023, aux termes duquel, la société VALET TERRASSEMENT s’est engagée à exécuter les travaux visés dans un devis numéro 230802, dans un délai compris entre le 18 septembre 2023 et le 6 octobre 2023, moyennant le prix de 242.000 €. la SARL PANORAMA CONSTRUCTION ne s’est pas acquittée des sommes dues en exécution de ce contrat de sous-traitance et a procédé à une transmission universelle de son patrimoine en date du 15 octobre 2024.

Par acte d’huissier en date du 11 Avril 2025, la SARLU VALET TERRASSEMENT a fait assigner la SARL PANORAMA CONSTRUCTION et M. [I] [R], d’avoir à comparaître le 22 Mai 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu les dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil,

7u la décision de dissolution de la société PANORAMA CONSTRUCTION du 15 octobre 2024 décidée par son associée unique. la société [O] HOLDING LLC.

Vu la publication au B.O.D.A.C.C du 31 mars 2025 de la dissolution de la société PANORAMA CONSTRUCTION par transmission universelle de son patrimoine.

* JUGER recevable l’opposition fondée par la société VALET TERRASSEMENT à la dissolution de la société PANORAMA CONSTRUCTION par la transmission universelle de son patrimoine au profit de la société de droit américain dénommée [O] HOLDING LLC, associée unique de la société PANORAMA CONSTRUCTION.

* JUGER cette opposition fondée du fait de la qualité de créancier de la société VALET TERRASSEMENT et ACCEUIILLIR en conséquence l’opposition formée par la société VALET TERRASSEMENT à la dissolution de la société PANORAMA CONSTRUCTION par la transmission universelle de son patrimoine au profit de la société de droit américain dénommée [O] HOLDING LLC, associée unique de la société PANORAMA CONSTRUCTION.

* JUGER que la société PANORAMA CONSTRUCTION ne pourra être dissoute par la transmission universelle de son patrimoine au profit de la société de droit américain dénommée [O] HOLDING LLC, associée unique de la société PANORAMA CONSTRUCTION tant que la dette de cette dernière résultant du jugement du Tribunal de Commerce de CANNES n’aura pas été intégralement payée, en principal (185.357,25 €), intérêts au taux légal depuis le 6 février 2024, dommages-intérêts (10.000 €), article 700 du C.P.C (3.000 €), et dépens compris incluant le coût de la saisie conservatoire du 25 juillet 2024, dénoncée le 29 juillet 2024.

* ORDONNER la publication du jugement à intervenu- sur l’extrait k-bis de la société PANORAMA CONSTRUCTION.

* RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit en application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

* CONDAMNER solidairement la société PANORAMA CONSTRUCTION et Monsieur [I] [R] à payer à la société VALET TERRASSEMENT la somme de 5.000 6 sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* CONDAMNER la société PANORAMA CONSTRUCHON aux entiers dépens de l’instance.

Suivant dénonce d’assignation en date du 13 Mai 2025, la SARLU VALET TERRASSEMENT appelait à la cause ME [H] ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PANORAMA CONSTRUCTION et la SCP EZAVIN-[D] PAR ME [D] ES QUALITE D’ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE PANORAMA CONSTRUCTION et le faisait assigner à comparaître le 26 Juin 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, et les dispositions de

l’article

325 et de l’article 331 du Code de Procédure Civile,

Vu la décision de dissolution de ta société PANORAMA CONSTRUCTION du 15 octobre 2024 décidée par son associée unique, la société [O] HOLDING LLC,

Vu la publication au B.O.D.A.C.C du 31 mars 2025 de la dissolution de la société PANORAMA CONSTRUCTION par transmission universelle de son patrimoine. Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES du 1er avril 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société PANORAMA CONSTRUCTION,

Vu la déclaration de créance de la société VALET TERRASSEMENT au passif du redressement judiciaire de la société PANORAMA CONSTRUCTION.

* JUGER RECEVABLE ET FONDEE l’assignation en intervention forcée de Me [S] [H] es-qualité de mandataire de la société PANORAMA CONSTRUCTION et la SCP EZAVTN / [D] prise en la personne de Me [G] [D] es-qualite d’administrateur de la société PANORAMA CONSTRUCTION.

* ORDONNER LA JONCTION de l’instance résultant de l’enrôlement de la présente assignation introductive d’instance, avec l’instance enrôlée sous le numéro de RG 2025 F00137 à la suite des 2 assignations dénoncées par la société VALET TERRASSEMENT à l’occasion du présent appel en cause, pour y être statué par un seul et même jugement

* INVITER Me [S] [H] es-qualité et la SCP EZAVIN / [D] prise en la personne de Me [G] [D] es-qualité également, à prendre telles conclusions qu’ils aviseront sur les mentes des demandes dont le Tnbunal de Commerce de CANNES est saisi dans l’instance 2025 F 00137.

* JUGER qu’en l’absence de conclusions de la part de Me [S] [H] es-qualité et la SCP EZAVIN / [D] prise en la personne de Me [G] [D] es-qualité également il sera statué ce que de droit sur le mérite des demandes dont le Tribunal de Commerce de CANNES est saisi dans l’instance 2025 F 00137.

* JUGER COMMUN ET OPPOSABLE à Me [S] [H] es-qualité et à la SCP EZAVIN / [D] prise en la personne de Me [G] [D] es-qualité également le jugement à intervenir dans l’instance 20025 f 00137.

* RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenu’ est de droit en application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

* STATUER ce que de droit sur les dépens du présent appel en cause.

Suivant dénonce d’assignation en date du 05 Août 2025, la SARLU VALET TERRASSEMENT appelait à la cause ME [S] [H] EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE PANORAMA CONSTRUCTION et le faisait assigner à comparaître le 18 Septembre 2025 par devant les Magistrats

composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, et les dispositions de l’article 325 et de l’article 331 du Code de Procédure Civile,

Vu la décision de dissolution de la société PANORAMA CONSTRUCTION du 15 octobre 2024 décidée par son associée unique, la société [O] HOLDING LLC,

Vu la publication au B.O.D.A.C.C du 31 mars 2025 de la dissolution de la société PANORAMA CONSTRUCTION par transmission universelle de son patrimoine,

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de CANNES du 8 juillet 2025 convertissant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société PANORAMA CONSTRUCTION, en une liquidation judiciaire, en mettant fm à la mission de l’administrateur désigné par le jugement de redressement judiciaire du 1er avril 2025,

Vu la déclaration de créance de la société VALET TERRASSEMENT au passif du redressement judiciaire de la société PANORAMA CONSTRUCTION.

* JUGER RECEVABLE ET FONDEE l’assignation en intervention forcée de Me [S] [H] es-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PANORAMA CONSTRUCTION, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de CANNES du 8 juillet 2025.

* ORDONNER LA JONCTION de l’instance résultant de l’enrôlement de la présente assignation introductive d’instance, avec l’instance enrôlée sous le numéro de RG 2025 F00137 à la suite des 2 assignations dénoncées par la société VALET TERRASSEMENT à l’occasion de la présente assignation en intervention forcée, pour y être statué par un seul et même jugement.

* INVITER Me [S] [H] es-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PANORAMA CONSTRUCTION à prendre telles conclusions qu’il avisera sur les mérites des demandes dont le Tribunal de Commerce de CANNES est saisi dans l’instance 2025 F 00137.

* JUGER qu’en l’absence de conclusions régulièrement déposées par Me [S] [H] es-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PANORAMA CONSTRUCTION, il sera statué ce que de droit sur le mérite des demandes dont le Tribunal de Commerce de CANNES est saisi dans l’instance 2025 F 00137.

* JUGER COMMUN ET OPPOSABLE à Me [S] [H] es-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PANORAMA CONSTRUCTION le jugement à intervenir dans l’instance 20025 f 00137.

* RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit en application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

* STATUER ce que de droit sur les dépens du présent appel en cause.

A l’audience du 9 Octobre 2025, les défendeurs ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

SUR CE, ATTENDU QUE

Sur la jonction ;

Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F00137, 2025F00148 et 2025F00210, un lien tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice de les instruire et les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée.

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la citation ;

Sur la non comparution de la SARL PANORAMA CONSTRUCTION

Après avoir vérifié la certitude de l’adresse du défendeur, l’huissier instrumentaire n’a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l’assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d’un côté les noms et adresse du destinataire, et de l’autre le cachet de son étude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage l’informant du dépôt de l’acte a été laissé au siège de l’entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l’art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;

Par conséquent, vu la signification à domicile, la demande étant régulière, il convient d’en examiner la recevabilité.

Sur la non comparution de M. [I] [R]

N’ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n’a pu être trouvé à l’adresse indiquée, l’huissier instrumentaire, en vertu de l’article 659 du Code de procédure civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire de l’acte et a envoyé une copie de l’assignation à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une lettre simple en application de l’art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;

Par conséquent, vu la citation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la demande étant régulière, il convient d’en examiner la recevabilité.

Sur la non comparution de ME [H] ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PANORAMA CONSTRUCTION

L’acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l’acte.

Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, il convient d’en examiner la recevabilité.

Sur la non comparution de la SCP EZAVIN-[D] PAR ME [D] – ES QUALITE D’ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE PANORAMA CONSTRUCTION

L’acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l’acte.

Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, il convient d’en examiner la recevabilité.

Sur la non comparution de ME [S] [H] EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE PANORAMA CONSTRUCTION

L’acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l’acte.

Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, il convient d’en examiner la recevabilité.

Sur la recevabilité de la demande ;

En l’espèce, la demande n’étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d’office son irrecevabilité, il convient d’en examiner le fondement ;

Sur l’opposition à la dissolution de la société PANORAMA CONSTRUCTION par la transmission universelle de son patrimoine ;

Vu le Jugement en date du 8 juillet 2025 selon lequel le Tribunal de Commerce de CANNES a converti la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL PANORAMA CONSTRUCTION en liquidation judiciaire ; il y a lieu de dire que la demande relative à l’opposition à la dissolution de la SARL PANORAMA CONSTRUCTION par la transmission universelle de son patrimoine est devenue sans objet.

Sur la fixation de la créance au passif :

La partie demanderesse ayant procédé à une déclaration de créance en date du 22 avril 2025 selon les pièces justificatives suivantes : Jugement du tribunal de commerce de Cannes du 3 avril 2025 condamnant la SARL PANORAMA CONSTRUCTION à lui la somme de 185.357,25 €, Facture KALIACT du 6 juin 2024 Facture de frais de greffe du 20 juin 2024, Facture du 14 avril 2025,

il convient de fixer la créance de la SARLU VALET TERRASSEMENT au passif de la SARL PANORAMA CONSTRUCTION à hauteur de 198.942,29 € à titre chirographaire échu selon le détail suivant :

185.357,25 €, en principal,

10.000 € de dommages-intérêts

3.000 € d’article 700 du Code de procédure civile

66,13 de coût d’enrôlement

13 € de droit de plaidoirie

75,71 € de droit de signification

202,03 € de frais de saisie conservatoire

Sur les dépens :

Il convient de mettre les dépens à la charge de la procédure collective

Sur la qualification du présent jugement ;

En application des dispositions de l’article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu’elle est susceptible d’appel vu le montant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025F00137, 2025F00148 et 2025F00210

Et statuant par un seul et même jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le Jugement en date du 8 juillet 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL PANORAMA CONSTRUCTION,

DIT QUE la demande relative à l’opposition à la dissolution de la SARL PANORAMA CONSTRUCTION par la transmission universelle de son patrimoine est devenue sans objet ;

FIXE la créance de la SARLU VALET TERRASSEMENT au passif de liquidation judiciaire de la SARL PANORAMA CONSTRUCTION à 198.942,29€ à titre chirographaire échu ;

MET les dépens à la charge de la procédure collective.

Dépens : 209,87 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.