TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 7 avril 2026

N° Minute: 2026L00141

N° PCL : 2026J00007

N° RG: 2026L00101

SARL [A]

DEFENDEUR

SARL [A]

[Adresse 1] [Localité 1] Enseigne : [A] RCS [Localité 2] : 453769770 2004 B 550 Représentant légal : Mme [V] [I] [B] [E] Gérant comparaissant en personne

En présence de : M. [Q] [D], salarié SELARL [Y], représentée par Me [F] [Y], Mandataire Judiciaire M. [S] collaborateur de la SCP EZAVIN-[X] prise en la personne de Maître [V] [X], Administrateur Judiciaire

Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 7 avril 2026 Délibéré annoncé au 7 avril 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M. Patrick IMBERT, M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 avril 2026

La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 6 janvier 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de SARL [A] [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 453769770 2004 B 550

exerçant une activité de Tous travaux de maconnerie rénovation entretien peintures intérieures et extérieures tous travaux de gros et second oeuvre d’étanchéité et d’isolation de décoration.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [P] [C], la SCP EZAVIN-[X], prise en la personne de Me [V] [X], en qualité d’administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL [Y], représentée par Me [F] [Y] ;

La SCP EZAVIN-[X], prise en la personne de Me [V] [X], en qualité d’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur ;

Par application de l’article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 7 Avril 2026;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort du rapport de l’Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Attendu que Mme [V] [E] gérante de la SARL [A] sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la SARL [A] ;

Vu les avis favorables de l’ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public n’est pas opposé la liquidation judiciaire de SARL [A] ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :

SARL [A] [Adresse 2].

Maintient M. [P] [C], en qualité de juge commissaire Met fin à la mission de l’administrateur Nomme SELARL [Y], représentée par Me [F] [Y], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.