*IDE/00/04/60/61*
R.G. 2025001554
P.C.: 2025/14
Minul o 2025133
L.RAR:
-AMARANTE
REPUBLIQUE FRANCAISE ARCHITECTURE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAYENNE Copies:
-TPG-SELARL AJ
Jugement prononcé le 06/03/2025 ASSOCIES
- SCP BR ASSOCIES
-Parquet
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
AMARANTE ARCHITECTURE, dont le siège social est […] (RCS Cayenne
430 114 116)
M^me X Y […] […].
Le représentant des salariés du CSE de AMARANTE ARCHITECTURE, […],
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 13 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La AMARANTE ARCHITECTURE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 430114116 et exerce une activité « d’architecte sous la forme de Société à responsabilité limitée. »
Le siège social est situé au […].
Le représentant légal de la société a été invité à se présenter en chambre du conseil le 13 février 2025.
Le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que AMARANTE ARCHITECTURE détient un passif dû à des dettes de charges courantes.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements,
Un redressement peut être envisagé.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
1/2

---

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :
AMARANTE ARCHITECTURE
[…]
Activité Exercice de la profession d’architecte N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne: 430114116
Nomme Monsieur Z AA, juge commissaire.
Désigne la SELARL AJ ASSOCIES […], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’as[…]ter le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SCP BR ASSOCIES […], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP FLORIMOND PIGREE ANCEL FISSOLO 1 bis rue Jean jaures, BP 90666 97300 CAYENNE, commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 janvier 2025 qui correspond à la date où les dettes de la société sont devenues exigibles.
Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 22/05/2025 à 14h30 en chambre du conseil devant le tribunal mixte de commerce de Cayenne […] […], afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir, seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 13/02/2025, où siègeaient : Madame Jia-Xin WANG, Présidente, Moniseur AB AC, Monsieur AD AE, Monsieur Pascal
VAUDE, juges consulaires,
En présence de Madame Sandrine DELORME, procureur adjoint de la République,
As[…]tés par Madame Kendra ABELINTI, commis-greffier
^Délibérépar les mêmes juges et prononcé par mise à disposition du greffe. La minute du jugement est signée par la Présidente et par le Greffier.
Le commis- greffier Le président
ti 2/2