TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE EXTRAIT DES MINUTĘS
DU GREFFE CH1 Contentieux Général DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VALENCE (DRÔME) JUGEMENT DU 12 Mai 2022
Appl Code NAC: 56C DOSSIER N°: N° RG 20/02778 – N° Portalis DBXS-W-B7E-G42J
Copie Exécutoire à M^e Dominique FLEURIOT Expédition à M^e Bertrand BEAUX le 12/05/2022
DEMANDERESSE
Madame X Y épouse Z demeurant […] représentée par M^e Dominique FLEURIOT, avocat postulant au barreau de la DRÔME, M^e Virginie CONTE de la SCP PIGEAU-CONTE-MURILLO-VIGIN, avocats plaidants au barreau du MANS
DÉFENDERESSES S.A.S.U. LG-DEMENAGEMENT, dont le siège social est […] […]
représentée par M^e Bertrand BEAUX, avocat postulant au barreau de la DRÔME, M^e Marina PIERRE[…]TTE PAPASAVVAS de la SE[…]RL RAISON & Associés, avocats plaidants au barreau de MARSEILLE
ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SECURITY, dont le siège social est […] […] représentée par M^e Bertrand BEAUX, avocat postulant au barreau de la DRÔME, M^e Marina PAPASAVVAS de la SE[…]RL RAISON & Associés, avocats plaidants au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT: Agnès VAREILLES Statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile ;
GREFFIER lors du prononcé de la décision: V. AA
Débats tenus à […]audience du: 14 Avril 2022

---

Vu les assignations délivrées les 9 et 10 novembre 2020 à la SASU LG-DEMENAGEMENT et
à la société européenne ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, à la requête de Madame X Y épouse Z,
Vu les conclusions récapitulatives signifiées le:
-28 avril 2021 par Madame X Y épouse Z
-19 octobre 2021 par la SASU LG-DEMENAGEMENT et la compagnie ALLIANZ GLOBAL
CORPORATE & SPECIALITY SE
Vu […]ordonnance de clôture du 14 janvier 2022 fixant la date de […]audience de plaidoiries au 14 avril 2022
FAITS ET PRETENTIONS
La SASU LG-DEMENAGEMENT, assurée auprès de la compagnie ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, exerce une activité de déménageur et transporteur public de marchandises.
Suivant devis daté du 1er octobre 2019, signé le 31 octobre 2019, Madame X Y épouse Z a confié à la SASU LG-DEMENAGEMENT le déménagement de ses effets personnels de […] CHAPELLE SAINT AUBIN (72) à […] ROQUEBRUSSANNE (83).
Le 1er novembre 2019, Madame X Y épouse Z a effectué une déclaration de valeur pour un montant de 20.000 euros.
Le chargement et le déchargement sont intervenus respectivement les 12 et 13 décembre 2019.
Madame X Y épouse Z s’est plainte auprès de la SASU LG- DEMENAGEMENT de ce que plusieurs meubles meublants et objets de décoration avaient été endommagés.
Madame X Y épouse Z demande au tribunal, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1231-1, 1231-3 et 1231-4 du code civil, L 224-63 du code de la consommation,
L133-8 du code de commerce, de […]arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement, de:
-la DIRE ET JUGER bien fondée en ses demandes
-DIRE ET JUGER que la responsabilité contractuelle de la SASU LG Déménagement est engagée, en raison de manquements affectant sa prestation réalisée les 12 et 13 décembre 2019,
s’agissant de […]absence d’information de la sous-traitance de la prestation de déménagement et de protection des meubles
En conséquence,
-CONDAMNER la SASU LG Déménagement à verser à Madame X Y épouse
Z les sommes de
25.248,13 euros en indemnisation de son préjudice matériel
• 5.000 euros en indemnisation de son préjudice moral
-DIRE ET JUGER qu’en sa qualité d’assureur de la société LG Déménagement, la société
ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE devra la garantir de toutes les
1
doll

---

condamnations pouvant être prononcées à son encontre
-DONNER ACTE à Madame X Y épouse Z de ce qu’elle accepte de verser le solde restant dû de la facture de la société LG Déménagement, soit la somme de 1.400 euros
-ORDONNER la compensation entre ce versement et les sommes allouées à Madame X Y épouse Z, dans le cadre de la présente instance En tout état de cause,
-DEBOUTER la SASU LG Déménagement et la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE
& SPECIALTY SE de […]ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
-CONDAMNER conjointement et solidairement la SASU LG Déménagement et la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE à verser à Madame X
Y épouse Z la somme de 3.000 euros au titre de […]article 700 du code de procédure civile
-CONDAMNER les mêmes, sous les mêmes modalités, aux entiers dépens de la présente profit ^de ^la ^SCP instance dont distraction de ces sommes PIGEAU-CONTE-MURILLO-VIGIN, conformément à […]article 699 du code de procédure au
civile.
La SASU LG-DEMENAGEMENT et la compagnie ALLIANZ GLOBAL CORPORATE
SPECIALITY SE demandent au tribunal, au visa des articles L1000-3-2° du code des transports,
L133-1 et suivants du code de commerce, L1231-2 à L1231-4 du code civil, 16 et 700 du code de procédure civile, de:
-DIRE ET JUGER que le contrat de déménagement doit être assimilé à un contrat de transport
-DIRE ET JUGER que la société LG DEMENAGEMENT bénéficie d’une présomption de livraison conforme
-DIRE ET JUGER que Madame X Y ne renverse pas la présomption de livraison conforme
En conséquence,
-DEBOUTER Madame X Y de […]intégralité de ses demandes, fins et conclusions à leur encontre
A titre subsidiaire, si la responsabilité de la société LG DEMENAGEMENT devait être retenue,
-DIRE ET JUGER que Madame X Y ne justifie, ni de […]existence, ni de […]étendue de ses préjudices matériels et immatériels
-DIRE ET JUGER que le préjudice immatériel est en tout état de cause exclu de […]indemnisation
^duepar le déménageur En conséquence,
-DEBOUTER Madame X Y de […]intégralité de ses demandes, fins et conclusions à […]encontre des sociétés LG DEMENAGEMENT et AGCS A titre plus subsidiaire, si le Tribunal considérait que Madame Y justifie de […]existence et de […]étendue de son préjudice,
-LIMITER à 20.000 euros la somme due à Madame X Y au titre de ses préjudices, En tout état de cause,
-CONDAMNER Madame X Y à payer aux sociétés LG DEMENAGEMENT et AGCS la somme de 3.000 euros au titre de […]article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.
2
الله

---

MOTIFS
SUR […] RESPONSABILITE DE […] SASU LG-DEMENAGEMENT
L’article L133-1 du code de commerce énonce que : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent dụ vice propre de la chose ou de la force majeure.
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. »
L’article L133-3 alinéa 1 du même code prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
L’article L224-63 code de la consommation dispose que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de […]article L133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées, émises par lettre recommandée dans ce délai, produisent leurs effets même en […]absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article.
Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n’a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois.
En […]occurrence, il n’est pas démontré que la SASU LG-DEMENAGEMENT ait remis à Madame X Y épouse Z, conformément aux prescriptions de […]arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement, […]exemplaire de la lettre de voiture qui constitue le bulletin de livraison comportant une rubrique permettant au consommateur de préciser soit qu’il a reçu son mobilier au complet et sans réserve, soit qu’il émet des réserves, et dans ce dernier cas, d’indiquer par écrit quelles sont ses réserves.
Par conséquent, le délai de forclusion de dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés n’est pas opposable à Madame X Y épouse Z qui disposait d’un délai de trois mois pour émettre des réserves.
Madame X Y épouse Z verse au débat un exemplaire du devis sur lequel elle a mentionné des réserves concernant […]état du réfrigérateur, des deux buffets, de la table basse, de la table céramique, du meuble noir IKEA à casier, du carton contenant des photophores et un thermomètre de Galilée, de […]armoire IKEA et du meuble avec marbre. La SASU LG-
DEMENAGEMENT ne conteste pas que ces réserves manuscrites aient été portées à sa connaissance à la date du 14 décembre 2019 mentionnée sur le document.
वप

---

De plus, il est établi Madame X Y épouse Z a informé la SASU LG- DEMENAGEMENT de […]ensemble des casses et dégradations qu’elle déplore, par lettre recommandée du 20 décembre 2019 dont le destinataire a été avisé le 21 décembre 2019, ainsi que par courrier électronique du 30 décembre 2019.
L’action de Madame X Y épouse Z est donc bien recevable, les réserves ayant été émises dans le délai de trois mois suivant la réception des objets transportés.
En […]absence de preuve de réserves effectuées lors de la livraison, […]entrepreneur en déménagement bénéficie d’une présomption de livraison conforme. Il appartient, par conséquent, à Madame X Y épouse Z de renverser cette présomption en rapportant la preuve que les dommages qu’elle invoque sont bien imputables au transport et qu’ils existaient déjà au moment de la livraison.
En […]espèce, Madame X Y épouse Z a émis des réserves concernant […]état du réfrigérateur, des deux buffets, de la table basse, de la table céramique, du meuble noir IKEA
à casier, du carton contenant des photophores et un thermomètre de Galilée, de […]armoire IKEA et du meuble avec marbre, dès le lendemain de la livraison, et a complété la liste des casses et dégradations de son mobilier, sept jours seulement après le déchargement.
Les photographies prises du buffet bas laqué noir montrent qu’il était en bon état initial et qu’après le déchargement, il présentait un verre cassé et une porte arrachée.
Il résulte des factures émises par MOBILIER DE France que le buffet et la table avaient été livrés le 28 novembre 2019 au domicile de Madame X Y épouse Z ; qu’ils étaient donc à […]état neuf, lors du déménagement.
Le réfrigérateur américain HAIER avait été acquis le 3 août 2018 par Madame X Y épouse Z, soit environ un an avant son transport par la SASU LG- DEMENAGEMENT.
Les photographies qu’elle verse au débat établissent […]existence de multiples rayures et impacts de coups sur les meubles en bois et sur les éléments d’électroménager transportés.
La célérité avec laquelle Madame X Y épouse Z a dénoncé les désordres et leur caractère généralisé suffisent à démontrer que les détériorations apparaissant sur les photographies versées au débat résultent de la prestation de transport et sont ainsi imputables à la SASU LG-DEMENAGEMENT ou à son sous-traitant.
SUR […] REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR MADAME RAPHAËLLE
AC
Sur le préjudice matériel
Les dispositions de […]article 1231-3 du Code Civil prévoient que le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du
4
.
p
a
h

---

contrat, sauf lorsque […]inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Aux termes de […]article L133-8 du Code de Commerce, seule est équipollente au dol, la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport et est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
L’article 14 des conditions générales du contrat de déménagement énonce que […]indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre […]entreprise et le client. Il ajoute que ces conditions particulières fixent le montant de […]indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier et qu’elles peuvent également fixer […]indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée.
En […]espèce, Madame X Y a renseigné un formulaire intitulé « déclaration de valeur » dans laquelle elle a fixé la valeur totale du mobilier déménagé à 20.000 euros et estimé la valeur individuelle de certains de ses meubles selon une liste détaillée figurant sur ce formulaire. Par ailleurs, elle produit des factures justifiant de la valeur d’achat des meubles endommagés ainsi que des photos de ces derniers pour un montant total de 25.248,13 euros.
Afin d’écarter les limitations contractuelles d’indemnisation, la demanderesse soutient, au visa de […]article L133-8 du Code de Commerce, que la SASU LG DEMENAGEMENT a commis une faute inexcusable équivalente au dol en ne […]informant pas de la réalisation de la prestation par un sous-traitant.
Bien que la SASU LG DEMENAGEMENT ait commis une faute en n’informant pas son co- contractant de […]intervention d’un sous-traitant, il n’est pas démontré qu’elle avait conscience de la probabilité du dommage résultant de son comportement et qu’elle […]ait accepté de manière téméraire sans raison valable.
Dès lors, les limitations contractuelles d’indemnisation ne peuvent être écartées et Madame X AC sera indemnisée dans la limite de la valeur totale déclarée de son mobilier soit 20.000 euros.
Madame X Y épouse Z demande au tribunal de dire et juger qu’en sa qualité d’assureur de la société LG Déménagement, la société ALLIANZ GLOBAL
CORPORATE & SPECIALTY SE devra la garantir de toutes les condamnations pouvant être prononcées à son encontre.
Nul ne plaidant par procureur, Madame X Y épouse Z n’a pas qualité pour solliciter aux lieu et place de la SASU LG DEMENAGEMENT que cette dernière soit relevée et garantie par son assureur.
En conséquence, seule la SASU LG DEMENAGEMENT sera condamnée à payer à Madame X AC la somme de 20.000 euros.
5
Au

---

Sur le préjudice moral
L’article 14 des conditions générales du contrat de déménagement prévoit que […]indemnité intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre […]entreprise et le client.
Néanmoins, il est constant qu’est indemnisé le préjudice moral résultant non pas directement de la perte ou de la détérioration du mobilier, mais de […]exécution particulièrement défectueuse des opérations de déménagement par le déménageur qui a ensuite tenté par tous moyens d’échapper à une responsabilité inéluctable.
En […]espèce, Madame X Y épouse Z invoque un préjudice moral engendré par la dégradation de trois biens ayant une valeur sentimentale, à savoir […]armoire Louis Philippe, le buffet David Lange et le thermomètre de Galilée.
Ce préjudice n’est pas distinct de celui découlant directement de la détérioration du mobilier; il n’est donc pas indemnisable, en vertu des stipulations contractuelles.
En conséquence, la demande de Madame X Y épouse Z au titre du préjudice moral sera écartée.
SUR […] COMPENSATION
Aux termes de […]article 1348 du Code Civil, la compensation peut être prononcée en justice, même si […]une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible. A moins qu’il n’est soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
En […]espèce, Madame X Y sollicite la compensation entre la somme de 1.400 euros, qu’elle reconnaît devoir à la SASU LG DEMENAGEMENT pour la prestation de déménagement et les sommes que la SASU LG DEMENAGEMENT sera condamnée à payer au titre de sa responsabilité contractuelle.
Dans la mesure où les dettes de Madame X Y et de la SASU LG
DEMENAGEMENT ont un lien de connexité et qu’elles sont certaines, il convient de faire droit
à cette demande de compensation.
L’équité commande également de faire application des dispositions de […]article 700 du code de procédure civile et d’allouer à la demanderesse une indemnité de 2.000 euros, sur ce fondement.
Madame X Y épouse Z ne sollicite que la condamnation de la SASU LG DEMENAGEMENT à réparer ses préjudices. Elle ne forme pas de demande indemnitaire à […]encontre de la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE.
Par conséquent, seule la SASU LG DEMENAGEMENT sera condamnée aux dépens et au paiement de […]indemnité allouée à Madame X Y épouse Z, en application des dispositions de […]article 700 du code de procédure civile. snipio’l 6 emotion – often useibel 100
Qu

---

Les dépens seront distraits au profit de M^e FLEURIOT, avocat postulant.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Condamne la SASU LG-DEMENAGEMENT à payer à Madame X Y épouse Z une indemnité de 20.000 euros en réparation de son préjudice matériel
Déboute Madame X Y épouse Z de sa demande au titre du préjudice moral et du surplus de sa demande au titre du préjudice matériel
Donne acte à Madame X Y épouse Z qu’elle reconnaît devoir la somme de 1.400 euros à la SASU LG DEMENAGEMENT pour la prestation de déménagement
Ordonne la compensation entre les créances réciproques de Madame X Y épouse Z et de la SASU LG DEMENAGEMENT
Condamne la SASU LG-DEMENAGEMENT à payer à Madame X Y épouse Z une indemnité de 2.000 euros en application des dispositions de […]article 700 du code de procédure civile
Déclare irrecevable la demande de Madame X Y épouse Z tendant à ce que la SASU LG DEMENAGEMENT soit garantie par la compagnie ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE des condamnations prononcées à son encontre
Déboute Madame X Y épouse Z de ses autres prétentions à […]encontre de la compagnie ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE
Déboute la SASU LG DEMENAGEMENT et la compagnie ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE de leurs demandes reconventionnelles
Condamne la SASU LG DEMENAGEMENT aux dépens
Dit qu’ils seront distraits au profit de M^e FLEURIOT, conformément aux dispositions de […]article 699 du code de procédure civile
LE GREFFIER LE PRESIDENT
de VALEN E IRE C IR E IA
.
Copie certifiée conforme à […]original IC D U Pour le directeur de greffe J
L
7 A
N
^SERGE ^PRANGASEDROME
4
N° 3