TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2014

EN DATE DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE

OÙ SIEGEAIENT Messieurs Jean-Pierre PERICAUD, Président d’Audience, Jacques LEYTERE et Vincent DESVILLES, Juges,

ASSISTES DE Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu un jugement dont la teneur suit :

Attendu que Maître Y Z, es qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la SARL BELLE AMIE, expose que par jugement en date du 11 Juillet 2012, le Tribunal de Céans a homologué le plan de redressement par continuation de la SARL BELLE AMIE laquelle s’était engagée à payer son passif par mensualités de 8 333 euros sur une période d’environ 18 mois, qu’ayant pris du retard dans l’exécution de son plan , il entendait en conséquence solliciter la résolution du plan de la SARL BELLE AMIE avant de faire part au Tribunal de son intention de se désister de l’instance en cours, ce dernier n’étant pas opposé à un rééchelonnement du plan,

Attendu que Monsieur X, gérant de ladite société, sollicite que le solde de son plan soit payable par mensualités de 1 000 euros, eu égard aux difficultés d’exploitation de la boulangerie rencontrées du fait des travaux,

Attendu que le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

Attendu que le Ministère Public, dûment représenté par Madame Marie SIMBILLE a été entendu en ses réquisitions,

Attendu que le Tribunal retient que Maître Y Z, es qualité, entend se désister de l’instance diligentée à l’encontre de la SARL BELLE AMIE, qu’il entend en prendre acte,

Attendu que les frais de la présente décision seront passés en frais privilégiés de redressement,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et avant dire droit,

Vu les dispositions de l’article 394 du CPC,

Ouï le rapport de Maître Y Z, /

le Ministère Public, dûment représenté par Madame Marie SIMBILLE avisé de la présente instance et entendu en ses réquisitions,

Prend acte du désistement d’instance de Maître Y Z, es qualité,

Dit que les frais de la présente décision seront pris en frais privilégiés de redressement judiciaire,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GRÈFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES,

LE GREFFIER LE PRESIDENT D’ LAURENT PILLE JEAN-PIERRE

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2014/7385

Monsieur A B Maître Y Z 4157677