REPERTOIRE GENERAL : 2013 007604

REPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC : 4153532 JUGEMENT DU 02/01/2014 -- 7 _ /{ A DEMANDEUR : la SCP Z-A B représentée par Maître Z- A B 44, […]

Représentée par Monsieur Vincent ROS

DEFENDEUR :

Madame X Y

[…]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 02/01/2014 devant le Tribunal composé de :

Copie au demandeur le Copie au défendeur le

Président : Monsieur Alain JOUBERT

Juges : Monsieur C-D E : Monsieur Joseph KIM

qui en ont délibéré.

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Greffier lors des débats : Monsieur Alain BOREY Jugement rendu sur requête et en dernier ressort

PRONONCE le 02/01/2014 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE par Monsieur Alain JOUBERT et par Monsieur Alain BOREY, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Copie exécutoire délivré le

L643-9 4/L

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

L643-9

ART. L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE

RAPPEL DES FAITS

Par jugement en date du 03/05/2007, le Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de Madame X Y demeurant […], […] et désigné la SCP Z A B REPRESENTE PAR ME JJ B, liquidateur judiciaire.

Par requête en date du 03 décembre 2013, le mandataire liquidateur expose qu’une requête de saisie immobilière sur la commune de SAVIGNY EN REVERMONT est en cours devant Monsieur le Juge commissaire ;

Dans Le jugement initial qui a prononcé la liquidation judiciaire, le Tribunal avait fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, conformément à l’article L643-9 du Code de Commerce.

Le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal qu’il veuille bien proroger jusqu’au 03 mai 2015, le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article L.643-9 du Code de Commerce.

DISCUSSION

Attendu que si la clôture ne peut être prononcée, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Attendu qu’il ressort des explications des parties à l’audience et du rapport du mandataire judiciaire, précisant qu’une requête de saisie immobilière est en cours devant Monsieur le Juge commissaire, la procédure de liquidation judiciaire n’est pas en état d’être clôturée et qu’il convient de faire droit à la requête du liquidateur.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Vu le rapport du mandataire liquidateur ;

Vu les dispositions de l’alinéa 1 de l’article L.643-9 du Code de Commerce ;

Proroge jusqu’au 03 mai 2015 le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame X Y ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

LE GREFFIER LE PRESIDENT. Alain BOREY Alain JOUBERT

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