DATE : 21 NOVEMBRE 2016 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE DE LA ROCHELLE Rôle n°2016004838

LE VINGT ET UN NOVEMBRE DE L’AN DEUX MIL SEIZE

[…]

Le Tribunal,

Monsieur F G LOPES-

Maçonnerie, gros œuvre, couverture et rénovation

18 rue X Y

[…]

Ayant comme numéro SIREN, le 4327680026

Représenté par M^e DRAGEON, avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort,

Maître Delphine RAYMOND, agissant es-qualités de commissaire à l’exécution du plan, représentée par son collaborateur stagiaire, Monsieur Benjamin BOURDIEU, Entendu,

Le Ministère Public dûment avisé de la procédure, Composition du Tribunal :

Lors des débats et du délibéré,

Monsieur I-J K, Président

Monsieur D BARRATE et Monsieur Z LOUGE , Juges, Greffier : Patricia Fayolle commis-greffier assermentée

Débats

L’affaire a été retenue, -

Les parties ont été entendues en leurs conclusions le 15 novembre 2016. Ouï Monsieur le Juge Commissaire en son rapport, :

Ce jour a été rendu le jugement suivant :

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Exposé des faits et de la procédure

Attendu que par jugement en date du 08 décembre 2015, le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE a homologué un plan de redressement au bénéfice de Monsieur F G LOPES-,

Que ce plan prévoit la réalisation de l’actif immobilier sous le contrôle du Tribunal ;

Attendu que le Commissaire à l’exécution du plan a présenté une requête afin d’autoriser la cession d’un bien immobilier ;

Qu’en effet, le dirigeant a transmis une proposition d’achat pour l’immeuble sis […]

X Y, […], […] pour la somme de 260 000 euros net vendeur.

Que la cession sera réalisée au profit d’une société en cours d’immatriculation dont les associés sont Monsieur Z A et Monsieur B C.

Que le jugement homologuant le plan de redressement prévoit que le Tribunal soit saisi pour toute cession en cours d’exécution du plan.

Que le premier dividende fixé au 31/03/2016 s’élève à la somme de 233 799.86 euros, outre frais de procédure. Ces sommes restent, à ce jour, impayées.

Cela étant exposé, Attendu que la cession de l’immeuble est indispensable à la réussite du plan ;

Que les conditions de vente sont satisfaisantes ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant après débat en Chambre du Conseil par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L626-26 du Code de Commerce, Vu l’avis écrit du Procureur de la République

AUTORISE la cession de l’immeuble sis 18 rue X Y, […], […] pour la somme de 260 000 euros net vendeur.

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DIT que la cession sera réalisée au profit d’une société en cours d’immatriculation dont les associés sont Monsieur Z A et Monsieur B C.

— CONSTATE L’absence de condition suspensive ;

ORDONNE que le prix soit remis à la SCP Delphine RAYMOND en qualité de Commissaire à l’exécution du plan pour distribution aux créanciers ;

DIT que les autres conditions du plan homologué le 08 décembre 2015 demeurent inchangées ;

DIT que le présent jugement sera adressé en copie aux personnes citées à l’article R621-7 du Code de Commerce et mentionné aux registres et répertoires prévus à l’article R621- 8 du même Code, : !

DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

ENROLE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. L’affaire a été plaidée, mise en délibéré et jugée à l’audience du 15 novembre 2016 en présence de Messieurs I-J K, D E et Z LOUGE juges, et le jugement a été prononcé en audience publique et ordinaire du Tribunal de commerce de LA

ROCHELLE, tenue le 21 novembre 2016, par Monsieur I-J K Président, assisté de Patricia FAYOLLE Commis-Greffier assermenté.

Le Président

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