TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 02/11/2016

N. Greffe: 2016 003685

Par jugement en date du 09/03/2016, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Mr X Y – 2, […] et nommé la SELARL Z A, représentée par Maître Z A en qualité de Liquidateur,

Par jugement en date du 31/08/2016, ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif,

Le Liquidateur a procédé à la reddition de ses comptes en date du 18.10.2016

Vu la requête de la SELARL Z A, représentée par Maître Z A, enregistrée au Greffe en date du 18.10.2016, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,

Vu les dispositions du décret 2004-5 18 du 10 Juin 2004, pris en application de la loi 2003-7 du 3 Janvier 2003, relatif à l’indemnisation des Liquidateurs et Mandataires Judiciaires en

charge des dossiers impécunieux, et les dispositions de l’article L.663-3 de la Loi du 26 Juillet 2005,

Vu l’avis rendu par Monsieur le Juge-commissaire en date du 20.10.2016

La composition du Tribunal lors du débat et du délibéré était la suivante :

Président d’audience : Mr Serge FAGUIER Commis greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Isabelle TALLOIS

Jugement rendu sur le siège Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Mr X Y – 2, […], clôturée par jugement en date du 31/08/2016

Fixe à la somme de 1 500.00 €, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL Z A, représentée par Maître Z A,

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, qui sera exécuté conformément à la Loi. Dit que la présente décision sera notifiée à la SELARL Z A, représentée par Maître Z A – 7, de Paradis – […].

[…]