REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC : 41025049

JUGEMENT DU 20/02/2025

DEMANDEUR

SAS [W] représentée par Me [W]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Comparante

DEFENDEUR

[I] [D] (EI) [Adresse 2] Siren : 789 275 674

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 20/02/2025 en audience devant le Tribunal composé de :

Président : Joël DETOUILLON

Juges : Bruno JACOB

: Karine LHOTE

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

Jugement contradictoire en premier ressort

PRONONCE le 20/02/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIREAVEC RESOLUTION DU PLANSUR RAPPORT DU COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN)

(Bases légales l’article L. 626.27 du Code de commerce)

[I] [D] (EI) est inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS CHALON sur SAONE 789 275 674.

Suivant jugement en date du 29/09/2022, du Tribunal de céans, [I] [D] (EI) a été admis au bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 19/10/2023, le Tribunal a arrêté le plan de redressement du débiteur.

La SAS [W], représentée par Me [W], a transmis au Tribunal un rapport en date du 17/12/2024 aux termes duquel il écrit que le débiteur n’exécute pas son plan de continuation conformément à ses engagement pris dans le cadre de son projet de plan arrêté par le Tribunal ; qu’il convient de constater l’état de cessation des paiements du défendeur et voir prononcer la résolution du plan et par conséquence l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit conformément à l’article L. 626-27 du Code de commerce.

Le défendeur a comparu à l’audience du 20/02/2025 ; il acquiesce à la demande et confirme d’une part qu’il est en état de cessation des paiements et, d’autre part, qu’il n’est pas en mesure de régler le dividende prévu dans le plan. Il indique en outre que son état de santé ne lui permet plus d’exercer son activité.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

La décision, après délibéré, a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le débiteur s’est engagé dans le cadre du plan de redressement par voie de continuation à provisionner une annuité de 5 804.20 € afin de permettre au commissaire à l’exécution du plan de répartir aux créanciers de la procédure.

L’annuité échue n’a pas été parfaitement versée entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui en a fait rapport au Tribunal.

Les explications et observations des parties faites à l’audience permettent d’établir que le débiteur est en état de cessation des paiements et que ce dernier n’est pas en mesure de respecter les obligations que lui impose le

plan et, notamment le versement du dividende destiné aux créanciers de la procédure.

En conséquence, le Tribunal constate l’état de cessation des paiements du débiteur, l’inexécution du plan du débiteur et prononce en conséquence la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Les dépens de la présente sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

Le Ministère Public avisé de la présente procédure ;

Vu les dispositions de l’article L. 626-27 du Code de commerce

Constate l’état de cessation des paiements

Prononce en conséquence la résolution du plan et l’ouverture d’une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions du Livre VI du Code de commerce, aux articles L. 640-1 et suivants, à l’égard de [I] [D] (EI), ci-dessus identifié, qualifié et domicilié ;

Précise en tant que de besoin que les dispositions des titres II à IV du livre VI qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel ;

Fixe la date de cessation des paiements au 15/01/2025 ;

Désigne Carole FLEURY en qualité de juge commissaire ;

Nomme SAS [W] représentée par Me [W], [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 du Code de commerce, [S] [M], [Adresse 3], en qualité de commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ;

Vu les dispositions de l’article L. 624-1 du Code de commerce, fixe à onze mois à compter de l’insertion au BODACC le délai imparti au liquidateur pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente sauf application des articles L. 644-1 du Code de commerce ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de deux ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur, ou du ministère public en application des dispositions de l’article L. 643-9 du Code de commerce ;

Rappelle qu’il incombe au débiteur ou au représentant légal du débiteur de communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur judiciaire toute information quant au changement de domicile personnel pour le bon déroulement de la procédure ;

Dit que la présente décision fera l’objet des mentions, avis et publicités prévus par l’article R. 621-8 du Code de commerce ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidatio n judiciaire ;