TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Audience publique du 16 septembre 2024

2024L00707 / 2020J00218

Jugement modifiant le plan de redressement de la SAS EHG exerçant une activité de

< commerce, services et prestations de services se rapportant à tous biens d’équipement ou marchandises » 57 rue des Acacias ZI des Salines Royales, 73600 MOUTIERS.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement de redressement judiciaire rendu le 29/09/2020 par le tribunal de commerce de CHAMBERY. Ce jugement désignait :

M. Yves CARRET, en qualité de juge commissaire, la SCP BTSG² / M^e C. X, en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES / M^e D-E MEYNET, en qualité d’administrateur

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judiciaire,

Vu le jugement du tribunal de commerce de CHAMBERY du 05/03/2021 qui a arrêté le plan de redressement de la SAS EHG et désigné la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Vu la requête en modification de plan de redressement déposée au greffe par la SAS EHG le 10/06/2024 et enrôlée sous le n°2024L00707,

Vu le rapport du commissaire à l’exécution du plan sur la modification sus-visée.

Vu la transmission de la cause au Ministère public,

Vu le rapport du juge commissaire déposé pour l’audience du 16/09/2024,

Vu la note de M^e Florent CUTTAZ en sa qualité de conseil de la SAS EHG déposée pour

l’audience du 16/09/2024,

Vu la convocation des parties à l’audience de la chambre du conseil du 16/09/2024 où il a été entendu :

M. Z SILBERMAN, président de la SAS EHG, assisté de M^e Florent CUTTAZ avocat,

M^e Charles CROZE, avocat, représentant le CGEA D’ANNECY en sa qualité de contrôleur, lequel a émis un avis défavorable à la modification du plan de redressement, sauf à la reporter en 2025,

M. Y et M^me COURSEAU, représentant le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE en sa qualité de contrôleur, lesquels ont émis un avis favorable à la modification du plan de redressement,

M^e David-Emmanuel MEYNET, représentant la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES ès qualités,

M. Cédric MESTRE, vice-procureur près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a émis un avis favorable à la modification du plan de sauvegarde de la SAS EHG.

DISCUSSION

La société EHG n’a pu honorer son échéance au 05/03/2024, étant toujours dans l’attente du règlement des aides de l’état (EBE COUTS FIXES- COVID), d’un montant total de 2 600 000 Euros, qui font l’objet d’un contentieux devant le tribunal administratif dont la décision n’a pas encore était rendue.

Elle attend également la perception d’une somme de 1000 000 Euros provenant d’un remboursement de l’URSSAF bloquée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION suite à une instance en cours devant la cour d’Appel de Chambéry.

A l’audience M. Z AA a précisé que cette échéance impayée s’ajouterait à la prochaine échéance du 05/03/2025.

Suite à la consultation des créanciers sur la modification du plan proposant de décaler le dividende du 05/03/2024 dès l’obtention de ces sommes :

3.5% des créanciers ont émis un avis défavorable (dont le CGEA d’Annecy qui a finalement donné un avis favorable suite à la précision à l’audience que l’échéance du 05/03/2024 serait reportée au 05/03/2025) 77.40% des créanciers ont émis un avis favorables

Les créanciers n’ayant pas répondu étant censés accepter tacitement la modification du plan

Ce décalage ne remet pas en cause la bonne exécution du plan qui est garanti par les sommes qui devraient normalement être reversées à la SAS EHG dans un proche avenir.

La grande majorité des créanciers a donné un avis favorable à cette modification.

Le tribunal décide, en conséquence, de faire droit à la demande en modification du plan de redressement de la SAS EHG en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Modifie le plan de redressement de la SAS EHG arrêté par le tribunal de commerce de

CHAMBERY, par jugement du 05/03/2021.

Dit que l’échéance du 05/03/2024, qui n’a pas été réglée à ce jour, s’ajoutera à l’échéance du 05/03/2025.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du

16/09/2024, M. Laurent MUGNIER, président de l’audience, M^me Aurélie ROUSSEAUX et Mme

Nathaly DUBOIS, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 16/09/2024, par M. Laurent MUGNIER, président, qui a signé la minute ainsi que M^e Sophie MEY, greffier.